Au cours de la période couverte par ce rapport, 24 accusés ont été transférés ou se sont rendus à La Haye. 本报告所述期间,有24名被告已被移交到海牙,或已到海牙投案。
Ses fils auraient été empêchés de fréquenter l ' école pour l ' obliger à se livrer à la police. 他强调说,他的两个儿子被学校停学,作为迫使他向警方投案的手段。
Si ces dispositions n ' existaient pas, ceux qui se livrent à la justice seraient beaucoup plus mal lotis que ceux qui s ' y soustraient. 否则就意味着,与拒绝投案者相比,投案的人处境不利。
Si ces dispositions n ' existaient pas, ceux qui se livrent à la justice seraient beaucoup plus mal lotis que ceux qui s ' y soustraient. 否则就意味着,与拒绝投案者相比,投案的人处境不利。
Si ces dispositions n ' existaient pas, ceux qui se livrent à la justice seraient beaucoup plus mal lotis que ceux qui s ' y soustraient. 否则就意味着,与拒绝投案者相比,投案的人处境不利。
Mićo Stanišić s ' est livré et a été transféré au siège du Tribunal le 11 mars 2005. 2005年3月11日,Mićo Stanišić投案并被移送法庭。
Redditions volontaires (28) Transfèrement par 自行投案(28)
Il s ' est rendu le 15 mars 2005, à la suite de quoi il a été remis au Tribunal le 17 mars. 他于2005年3月15日投案,并于3月17日被移送法庭拘押。
La Chambre d ' appel a rejeté la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle la reddition des accusés était volontaire. 上诉分庭不同意审判分庭的意见,认为被告人的投案并不是自愿的。
Examen et confirmation des actes d’accusation, requêtes aux fins d’ordonnance avant la remise des accusés et délivrance des mandats nécessaires aux enquêtes; 审查及确认各项起诉书、申请发出投案前命令和授权令,以协助调查;