干扰法的法文

• Sur la demande des autorités compétentes, la Cour prend les dispositions voulues pour que des représentants dûment habilités des services publics puissent inspecter, réparer, entretenir, reconstruire ou déplacer les installations des services publics, canalisations, conduites et égouts dans les locaux de la Cour en évitant d ' entraver sans raison l ' exercice des fonctions de celle-ci.
  在主管当局提出要求时，法院应作出适当安排，使有关公用事业服务的正式代表可以检查、修理、维修、改建和迁移法院房地内的水电设施、管道、线路和下水道，进行上述工作时不应不合理地干扰法院的运作。
• Afin de rattraper le retard dans le traitement des affaires, qui alimente l’impression d’impunité, la Mission estime nécessaire d’adopter des mesures administratives et juridiques pour éviter que l’on ne se prévale abusivement de recours à des fins dilatoires, notamment de l’amparo sur les décisions de justice, et sanctionner comme il convient ceux qui détournent ces recours de leur but essentiel.
  司法上的缺陷使人民产生有罪不罚的观念,为了消除这种观念,核查团认为有必要促进各种行政和法律措施,以防止毫无根据的拖延手段,例如以司法决定为保护,并对干扰法律程序及歪曲其宗旨的人加以适当的制裁。
• Et, en ce qui concerne le paragraphe b) de ce même article - qui établit comme une infraction pénale le fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l ' intimidation pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de répression d ' exercer les devoirs de leur charge -, le Guatemala déclare avoir adopté des mesures adaptées, mais qui ne constituent qu ' une application partielle de ce paragraphe de l ' article 25.
  关于将在涉及根据《公约》确立的犯罪的诉讼中使用暴力、威胁或者恐吓以干扰法官或执法人员执行公务的行为规定为刑事犯罪（第（二）项），危地马拉表示该国部分采取了相关措施。