L ' arrêt rendu par la Cour internationale de Justice en l ' affaire des Questions concernant l ' obligation de poursuivre ou d ' extrader (Belgique c. Sénégal) est également utile pour interpréter la formule de La Haye. 此外,国际法院对与起诉或引渡义务有关的问题案(比利时诉塞内加尔)的判决也有助于解释海牙套语。
Le genre particulier de disposition connu sous l ' appellation de < < formule de La Haye > > apparaît comme la version contemporaine la plus courante des dispositions conventionnelles combinant les deux options de l ' extradition et de la poursuite. 被称为 " 海牙套语 " 的这类特定条款似乎是当代最常见的将引渡与起诉选项相结合的公约条款。
Il existait toutefois des tendances générales et des caractéristiques communes dans les instruments les plus récents énonçant cette obligation, en particulier ceux qui s ' inspirent de la < < formule de La Haye > > . 但是,在更近些的载有该义务的条款的公约中,有一些一般趋势和共同特征,特别是将 " 海牙套语 " 用作范本。
L ' une des tendances les plus pertinentes semble être l ' utilisation de la < < formule de La Haye > > qui sert < < de modèle pour la plupart des conventions contemporaines visant à réprimer certaines infractions > > . 最相关的一种趋势似乎是将 " 海牙套语 " 用作 " 当代打击特定罪行的大多数公约的范本 " 。
Les exemples susmentionnés mettent en évidence les éléments fondamentaux de toute disposition prévoyant l ' obligation d ' extrader ou de poursuivre, et peuvent aider les États à choisir la formule qui leur semblera la plus appropriée dans un contexte donné. 上述例子重点说明了载有引渡或起诉的义务条款的基本要素,也可以帮助各国选择其认为最适合某种具体情况的套语。
À l ' instar de la formule de La Haye, ce texte ne résout pas catégoriquement la question de savoir si l ' obligation de poursuivre naît ipso facto ou seulement à partir du moment où une demande d ' extradition a été présentée et rejetée. 至于海牙套语,其案文没有明确解决起诉义务是依照事实产生,还是仅在提出引渡请求但未获准许时产生的问题。
Néanmoins, la Convention unique de 1961 fut ultérieurement modifiée afin de substituer à cette formule permissive le membre de phrase < < est de plein droit comprise comme cas d ' extradition > > , qui figurait dans les conventions antérieures; 不过,《麻醉品单一公约》随后又作了修正,将这一非强制的处理办法改为早前几项公约使用的套语 " 应视为列入 " ;
Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que lorsqu ' ils élaborent des traités, les États peuvent décider librement quelle est la formule conventionnelle relative à l ' obligation d ' extrader ou de poursuivre qui convient le mieux à l ' objectif recherché dans chaque cas. 鉴于以上所述,委员会认为各国可自行决定哪一种关于引渡或起诉义务的公约套语在特定情况下最适合它们的目的。
On se souviendra cependant que la formule utilisée dans cette convention a été interprétée comme imposant une obligation de poursuivre ipso facto, et l ' on peut donc en conclure qu ' il existe une obligation générale d ' exercer cette compétence universelle, à moins que l ' État ne procède à l ' extradition. 但如果有人指出该公约所用套语已被解释为规定有义务依照事实进行起诉,那么,除非该国进行引渡,都可以认为行使普遍管辖权是该国的一般义务。
Sur le plan diplomatique, le moment est venu d ' examiner diverses options pour veiller à ce que la prévention d ' une course aux armements dans l ' espace ne devienne pas un vain projet dont on oublierait le contenu et l ' objet mais qui serait rituellement réaffirmé dans des réunions de l ' ONU. 在外交一级,现在已是时候应重新审查各种选择以确保防止外空军备竞赛不会成为空洞的项目----忘记了内容和目的,而只在联合国会议上重复一些套语。