国家机关的法文

• Article 4 [5]. Attribution à l ' État du comportement de ses organes
  第4[5]条. 国家机关的行为归于国家
• Article 4 [5]. Attribution à l ' État du comportement de ses organes
  第4[5]条. 国家机关的行为归于国家
• L ' appareil judiciaire est un organe indépendant.
  司法机构是一个独立的国家机关。
• PARECAP Programme d ' appui au renforcement des capacités du secteur public
  PARECAP 支持国家机关能力建设方案
• Parmi les institutions étatiques compétentes, il faut citer les parquets à tous les niveaux.
  91．国家机关包括各级检察院。
• La protection des civils est incontestablement une responsabilité fondamentale des autorités nationales.
  毋庸置疑，保护平民是国家机关的核心责任。
• La Commission bénéficie des facilités prévues pour tout organisme public. Article 16
  委员会享受任何其他国家机关所享有的便利。
• INFORMATIONS SUR LES DEPENSES PUBLIQUES VENTIL ÉES PAR ORGANE DE L ' ÉTAT 207
  按国家机关划分的政府支出情况 210
• Attribution à l’État du comportement de ses organes
  第5条 国家机关的行为归于国家 36
• Attribution à l’État du comportement de ses organes
  第5条 国家机关的行为归于国家 36