可适用的的法文

• En vertu de toute procédure de règlement des différends applicable entre lui et l ' État responsable;
  与责任国之间任何可适用的解决争端程序规定的义务；
• Iii) Nombre de manuels et de directives générales valables fournis pour appuyer les missions
  ㈢ 向外地特派团提供可适用的支助手册和政策指导的数目
• Dans l ' affirmative, veuillez donner des indications sur les mesures appliquées au Portugal.
  如果答案是肯定的，请简要说明葡萄牙可适用的有关措施。
• Iii) Nombre de manuels et de directives générales valables fournis pour appuyer les missions
  ㈢ 向实地特派团提供可适用的支助手册和政策指导的数量
• Le caractère universel repose sur le principe que des services existent, sont accessibles, sont abordables et peuvent être adaptés.
  普及是基于可得、可入、可负担和可适用的原则。
• En vertu de toute procédure de règlement des différends applicable entre lui et l ' État responsable ;
  与责任国之间任何可适用的解决争端程序规定的义务；
• Il est important que ces procédures soient conformes à toutes les lois applicables.
  重要的是，要确保这些程序符合所有可适用的法律及其执行。
• Une compilation exhaustive de tous les instruments juridiques applicables soit faite aux niveaux international et régional;
  全面汇编在国际及区域层面制定的所有可适用的法律文书；