可执行的的法文

• Les décisions de la Commission des litiges sont contraignantes et exécutoires et ne sont pas soumises à examen judicaire.
  住房和财产产权要求审理委员会的决定是有约束力的、可执行的，且无须接受司法复审。
• Il est clair que la recherche de la paix et de la sécurité dépend également de notre volonté et de notre détermination de veiller à l ' application de ladite résolution.
  显然，寻求和平与安全还取决于我们确保其可执行的意愿和决心。
• Les rapports annuels traiteront progressivement de l ' ensemble du vaste mandat et proposeront des recommandations réalistes fondées sur des résolutions pertinentes.
  各年度报告将逐步处理这一任务的广泛范围，并在有关决议基础上提出可执行的建议。
• La Cour a déclaré que la disposition du contrat qui excluait toute responsabilité pour préjudice indirect était valable aux termes de l ' article 6 de la CVIM.
  法院称，排除这种损害赔偿的合同条款根据《销售公约》第6条是可执行的。
• Lorsque le titulaire a été condamné à une sentence exécutoire rendue par des autorités compétentes pour toute infraction passible d ' une peine privative de liberté;
  许可证持有者因犯有可处以监禁之罪行，而被有关当局定罪并处以可执行的判决；
• A. Une modification matérielle du câblage ou des interconnexions; ou b. L ' établissement de commandes de fonction, y compris l ' introduction
  第4类 系指以电子计算机可执行的形式或可转换成这种形式执行某一过程的指令序列。
• Nous appuyons tout texte issu de la rencontre de 2005, sur lequel les gouvernements se seront mis d ' accord, s ' il est concret, orienté vers l ' action et applicable.
  我们支持经政府间商定的具体、着重行动和可执行的2005活动结果。
• Il faudrait donc déterminer, pour chaque phase, les branches du droit devant faire l ' objet d ' un développement et qui créeraient pour les États des obligations spécifiques exécutoires.
  这将要求明确法律的哪些方面需要发展，将提出各阶段国家具体可执行的义务。
• Les États ne souscriront à un traité sur le commerce des armes et n ' agiront dans ce domaine que si cet instrument est consensuel, réaliste et applicable.
  一个合意、现实和可执行的《武器贸易条约》是使各国接受和采取行动的唯一途径。