可执行的法文

• Les tribunaux, qui prononcent des jugements et donnent des ordres ayant force exécutoire;
  法院，作出可执行的裁定和命令；
• Pour être exécutées, les condamnations à mort doivent être ratifiées par le Président.
  死刑必须得到总统批准，然后方可执行。
• Par conséquent, l ' arrêté d ' expulsion demeure exécutoire.
  因此，驱逐令仍然是可执行的。
• Tout est fait dans la plus grande légalité.
  这里的一切都在可执行范围之内
• Une objection peut aussi être formée même si la décision est devenue exécutoire.
  同时可就业已生效的可执行裁决提出反对。
• La loi restreint le nombre de documents exécutoires.
  该法令减少了可执行文书的数目。
• Celle-ci pourra être appliquée lors des contrats futurs.
  对今后的设计合同可执行此建议。
• Article 15. Force exécutoire du procès-verbal de conciliation
  第15条. 和解协议的可执行性
• La continuation a pour effet de rendre toutes les clauses du contrat exécutoires.
  继续执行的效力是合同的所有条款均可执行。
• Projet d ' article 15. Force exécutoire de l ' accord issu de la conciliation
  第15条草案. 和解协议的可执行性