双重征税协定的法文

• Ce peut être aussi pour éviter une double imposition que l’on choisit de ne pas constituer une entité juridique indépendante dans l’État hôte, lorsqu’il n’y a pas d’accord bilatéral sur la double imposition entre l’État hôte et le pays ou les pays où les investisseurs étrangers ont leur siège.
  避免双重征税也是一个方面，出于这一原因，人们往往不选择在所在国建立一个独立的法人实体，因有时该所在国与外国投资者企业注册地国家之间并未签订双边的双重征税协定。
• Les modalités d ' application des conventions sur la double imposition aux bénéfices dérivés des échanges de quotas d ' émission posaient notamment problème et certaines considérations pouvaient différer entre les accords qui suivaient le Modèle de convention des Nations Unies et celui de l ' OCDE.
  特别是，存在双重征税协定如何适用于排放许可证交易的利润的问题，根据《联合国示范公约》签订的协定和根据《经合组织示范公约》签订的协定所考虑的一些因素可能会有所不同。
• La quatrième partie était un appendice où étaient évoquées des questions particulières comme le mésusage des conventions fiscales, le traitement des instruments financiers islamiques, une décision du fisc australien concernant l ' interprétation des conventions visant à éviter la double imposition conclues par l ' Australie (ajout suggéré) et un historique des travaux menés au plan international en vue d ' éviter les doubles impositions.
  第四部分为特别审议项目附录，如税务条约的不当利用、伊斯兰金融工具的处理、澳大利亚税务局对澳大利亚双重征税协定的解释作出的裁决(建议新增的项目)以及国际双重征税的历史概况。
• Il a ensuite été débattu des incidences que ceci aurait sur le commentaire relatif aux deux versions de l ' article 25. Il a été convenu qu ' il était important d ' aborder rapidement dans le commentaire certaines des considérations pour lesquelles un pays qui négocie un accord sur la double imposition pourrait préférer une formule à une autre compte tenu de sa situation ou de son expérience spécifique, notamment des conséquences possibles de chacun des choix.
  大家对这一处理办法会对第25条两个版本的评注产生什么影响作了进一步讨论，一致认为必须尽早在评注中论述为何谈判签订双重征税协定的国家会因其具体情况和经历而选用其中一个选项，包括每一种选择可能产生的后果。
• La convention relative à la double imposition entre les Pays-Bas et l ' Allemagne comporte une disposition en vertu de laquelle les Pays-Bas doivent, dans certaines conditions, accorder certains abattements aux résidents d ' Allemagne dans le cas où au moins 90 % de leur revenu total - ou bien, s ' ils sont mariés, au moins 90 % de l ' ensemble des revenus des deux époux - est soumis à l ' impôt aux Pays-Bas.
  荷兰与德国之间的双重征税协定有一规定，根据该规定，在荷兰对德国居民总收入的至少90% -- -- 或，如果他们已婚，至少双方总收入的90% -- -- 征税的情况下，荷兰必须在某些条件下向德国居民提供某些减让。
• À partir de son analyse des révisions apportées à l ' article 26 du Modèle de l ' OCDE, le présentateur, M. Spencer, a proposé que l ' on modifie aussi l ' article 26 du Modèle des Nations Unies pour qu ' il couvre des impôts autres que ceux qui faisaient l ' objet des conventions sur les doubles impositions, ce qui permettrait d ' inclure la TVA, source de revenus de plus en plus importante pour les pays en développement.
  主讲人Spencer先生在分析经合组织对第26条的修订的基础上，建议联合国示范公约第26条亦应予以修订，以在双重征税协定涵盖的税种之外纳入 " 其他税种 " 。 他指出，这将使增值税纳入其中，而增值税是发展中国家日益重要的收入来源。