卷材料的法文

• Les procureurs prenaient leur décision après avoir examiné les dossiers et la licéité des éléments de preuve rassemblés.
  检察官是在研究案卷材料和所收集证据的合法性之后作出这类决定的。
• D ' après les éléments du dossier pénal, il a été informé de son droit de ne pas témoigner contre lui-même.
  根据刑事案卷材料，已经向他解释他有权不作出对自己不利的证词。
• Fruit du travail de dizaines d ' enquêteurs, la documentation ainsi réunie remplit plus de 200 volumes.
  经几十名调查人员及实际工作人员多年的工作,编制了200多大卷材料。
• En outre, les dossiers des affaires pénales mettant en cause des délinquants mineurs ne doivent pas être diffusés ni rendus publics d ' aucune autre manière.
  另外，对于少年刑事案件的诉讼案卷材料，也不能公开和传播。
• Pour tous ces cas une action avait été engagée pour assassinat présumé, mais soit l ' affaire avait été classée soit le dossier avait disparu.
  所有案件均曾启动推定死亡的法律程序，但案卷材料不是被封存就是失踪。
• L ' ambassade du pays requérant à Cuba légalise les documents et les envoie au Ministère des relations extérieures, qui les transmet au tribunal compétent de Cuba;
  外国驻古巴大使馆，在核对有关案卷材料后送达外交部，然后移送主管法院审理。
• D ' après lui, les éléments versés au dossier pénal ont permis d ' établir que M. Lyashkevich avait été appréhendé le 10 août 2003.
  它说，通过案卷材料可以确定，Lyashkevich先生于2003年8月10日被捕。
• D ' après lui, les éléments versés au dossier pénal ont permis d ' établir que M. Lyachkevich avait été appréhendé le 10 août 2003.
  它说，通过案卷材料可以确定，Lyashkevich先生于2003年8月10日被捕。
• En novembre 2008, l ' examen des documents confisqués est achevé, aboutissant à un dossier judiciaire de plus de 6 000 pages.
  2008年11月，调查部门结束了对扣押文件的审查，向法院提交了6000多页的案卷材料。
• Comme il ressort des pièces figurant au dossier, M. Sharifyanov et Mme Garayeva ont joué le rôle de consommateurs de drogues.
  亦如案卷材料所披露的，Sharifyanov先生和Garayeva女士假扮了吸毒者的角色。