动产和不动产的法文

• La possession, la jouissance et l’aliénation de biens mobiliers et immobiliers de la Confédération sont régies par la législation confédérale.
  联盟国的动产和不动产应根据联盟国的法规拥有、使用和处置。
• Les biens mobiliers et immobiliers et tous droits de propriété tels que les hypothèques, créances privilégiées et gages;
  动产和不动产以及任何其他财产权利，例如抵押权、留置权和质权；
• Acquérir tout titre de propriété et administrer les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l ' exercice de leurs activités;
  （j）为开展工会活动获取对任何动产和不动产的所有权及管理权；
• Compte subsidiaire du Fonds d ' affectation spéciale des Nations Unies pour les biens personnels et les biens immobiliers légués à l ' Organisation des Nations Unies
  遗赠联合国动产和不动产分基金
• Concernant la répartition des biens meubles et immeubles, elle devrait se faire selon le régime matrimonial choisi.
  在动产和不动产分割问题上，需根据选择的夫妻共同财产制度进行分割。
• Les biens, meubles et immeubles, définitivement acquis et qui sont nécessaires aux activités des syndicats, sont insaisissables.
  对规定购置的并为工会开展其活动所必须的动产和不动产不得进行扣押。
• Au divorce, la répartition des biens meubles et immeubles se fait selon le régime matrimonial choisi par les époux.
  离婚时， 动产和不动产的分割是按照夫妻双方选定的财产制来进行的。
• Au divorce, la répartition des biens meubles et immeubles se fait selon le régime matrimonial choisi par les époux.
  离婚时， 动产和不动产的分割是按照夫妻双方选定的财产制来进行的。
• Responsable de l’ensemble des achats, des communications, de la bibliothèque et de la gestion des biens (tant meubles qu’immeubles) au Ministère même
  负责总部所有采购、通讯、图书馆和财产（动产和不动产）管理事务
• Il est en particulier habilité à passer des contrats, à acquérir et à céder des biens meubles et immeubles et à ester en justice.
  它尤其有能力租用、采购和处置动产和不动产；并执行司法程序。