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二名法的法文

"二名法"的翻译和解释

例句与用法

  • Pour ce qui est de l ' argumentation de l ' État partie concernant la question de l ' épuisement des recours internes, il relève que l ' explication qui a été avancée au sujet du réexamen de l ' affaire par un deuxième juge est purement théorique.
    在缔约国涉及用尽国内补救办法这一问题的论证方面,他声称,关于将由第二名法官共同审理本案的说明纯粹是理论性的解释。
  • La MINUK a cherché à remédier à ces problèmes en recrutant des procureurs et des juges au niveau international, mais en juillet, elle n ' était parvenue à engager que 5 des 12 juges et 2 des 5 procureurs dont elle espérait obtenir les services.
    科索沃特派团应付这些问题的方法,是任命国际检察官和法官,但截至7月只聘请到原订十二名法官中的五名法官和五名检察官中的两名检察官。
  • Au cas où ils ne parviennent pas à s ' entendre sur la question de savoir s ' il y a lieu ou non d ' instruire, l ' instruction suit son cours à moins que l ' un ou l ' autre ou les deux juges ne demandent, dans un délai de trente jours, que la divergence de vues soit réglée conformément à l ' article 7.
    在共同调查法官无法就是否进行一项调查达成协议时,调查应予进行,除非二名法官或其中之一在三十天内要求根据第7条解决分歧。
  • Au cas où ils ne parviennent pas à s ' entendre sur la question de savoir s ' il y a lieu ou non d ' instruire, l ' instruction suivra son cours à moins que l ' un ou l ' autre ou les deux juges ne demandent, dans un délai de 30 jours, que la divergence de vues soit réglée conformément à l ' article 7.
    在共同调查法官无法就是否进行一项调查达成协议时,调查应予进行,除非二名法官或其中之一在三十天内要求根据第7条解决分歧。
  • Le 28 mars 1988, cet avocat a informé la Cour qu ' il n ' avait trouvé aucun motif sur lequel fonder le pourvoi, à la suite de quoi la Cour a désigné un deuxième avocat au titre de l ' aide judiciaire, le 12 avril 1988, lequel a déclaré également qu ' il ne trouvait pas de motif de pourvoi.
    1988年3月28日,律师向法院提出他没有发现上诉的理由,之后法院于1988年4月12日指定了第二名法律援助律师,该律师也指出他没有找到上诉的理由。
  • Au paragraphe 9 de mon précédent rapport, j ' ai indiqué que le 10 juillet 2007, le Gouvernement libanais m ' avait fait parvenir, sous pli scellé, une liste de 12 candidats établie par le Conseil supérieur de la magistrature libanais pour le Tribunal spécial, conformément aux dispositions de l ' alinéa a) du paragraphe 5 de l ' article 2 de l ' annexe de la résolution 1757 (2007).
    我在上次报告第9段中指出,2007年7月10日,黎巴嫩政府转给我密封信,其中载有黎巴嫩最高司法委员会根据第1757(2007)号决议附件第2条第5(a)款提议的十二名法官候选人名单。
  • Aux termes des paragraphes 7 et 8 de l ' article 36, la Cour ne peut comprendre plus d ' un ressortissant du même État et, dans le choix des juges, les États Parties tiennent compte de la nécessité d ' assurer, dans la composition de la Cour, la représentation des principaux systèmes juridiques du monde, une représentation géographique équitable et une représentation équitable des hommes et des femmes.
    根据第三十六条第(七)款和第(八)款的规定,不得有二名法官为同一国家的国民。 缔约国在推选法官时,应考虑到法院法官的组成需具有世界各主要法系的代表性;公平地域代表性;和适当数目的男女法官。
  • 更多例句:  1  2
用"二名法"造句  
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