不付款的法文

• Si les parties ne se sont pas mises d ' accord sur des garanties, le risque de non-paiement serait, en l ' absence d ' une règle analogue au libellé de l ' article 14, plus élevé.
  如果当事各方未就表示达成一致意见，又无符合第14条精神的规则，不付款的风险将会增加。
• Le Comité considère que Hyder n ' a pas apporté la preuve que le défaut de paiement du Ministère des travaux publics résultait directement de l ' invasion et de l ' occupation du Koweït par l ' Iraq.
  小组认定， Hyder没有证明公共工程部不付款是伊拉克入侵和占领科威特直接所致。
• Les lettres étaient valables jusqu ' au 3 mars 1991 et la requérante n ' aurait effectué aucun paiement à la livraison, son habitude étant de régler à l ' échéance.
  保证书的有效期截止1991年3月3日。 索赔人说按通常程序，交货时都不付款，而是在某一日期付款。
• Le Comité note que le PNUD met actuellement au point des directives comptables concernant la comptabilisation de cette sorte de financement et la réduction des risques de non-paiement pour le PNUD.
  委员会注意到开发计划署正在制订指导方针来说明如何处理这种资助，减轻不付款给开发计划署带来的风险。
• D ' autres formes de fraudes à la consommation relèvent de la catégorie plus générique du " défaut de livraison des marchandises ou de paiement " à la suite d ' une transaction sur Internet.
  9其他形式的欺诈消费者行为属于较为普通的一类，即网上交易后 " 不交付商品或不付款 " 。
• Les représentants du FNUAP et les directeurs des divisions concernées au siège doivent veiller à ce qu ' aucun débours ou engagement de dépense ne soit effectué avant que toutes les parties aient signé les descriptifs de projet.
  人口基金代表和总部有关司司长负责确保在所有当事方签署项目文件之前不付款及不作出财政承诺。
• Il faut trouver une solution aux versements insuffisants et à l ' absence de paiement. Les États Membres doivent honorer leurs obligations et donner à l ' Organisation les moyens de s ' acquitter de ses mandats.
  应该打破付款不足或不付款的循环，各会员国应履行其义务，为使本组织能够实施其各项任务提供资源。
• Toutefois, en pareil cas, il prend le risque d ' avoir à payer deux fois, s ' il est prouvé ultérieurement que la cession n ' a pas eu lieu ou, du moins, est sans effet.
  然而，在这种情况下，如果后来证明转让或至少是有效转让并未发生，该债务人即面临着不得不付款两次的风险。
• D ' autres affirment que les parties koweïtiennes ont refusé de payer car les marchandises livrées avaient été perdues ou endommagées lors de l ' invasion et de l ' occupation du Koweït par l ' Iraq.
  也有的说，科威特当事方之所以不付款，原因是发运的货物已经在伊拉克对科威特的入侵和占领期间灭失或损坏。
• Cette méthode, bien entendu, ne diffère pas réellement d ' un financement par des tiers, à ceci près que c ' est maintenant le vendeur, et non plus un financeur tiers, qui assume le risque de non-paiement.
  当然，这种方法与第三方融资实际上没有区别，只是不付款的风险现在是由出卖人而不是第三方融资提供人承担。