conseil constitutionnel中文是什么意思
例句与用法
- Il nomme le Président et deux membres du Conseil constitutionnel.
总统任命宪法委员会主席及两名成员。 - Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit au logement.
宪法委员会已承认住房权的宪法价值。 - Le Conseil Constitutionnel vérifie la conformité de la loi à la Constitution.
宪法委员会监督法律是否与宪法相一致。 - Le Conseil constitutionnel n ' a que de rares affaires à examiner.
委员会很少收到供其审议的案件。 - Sont concernés à titre principal le conseil constitutionnel et les juridictions nationales.
主要涉及到宪法委员会和国家法律制度。 - Le Conseil constitutionnel se compose d ' un président et de huit membres.
宪法委员会由一名主席和八名成员组成。 - Le Conseil constitutionnel est chargé d'examiner les litiges concernant l'interprétation de la Constitution.
建立宪法法院,对宪法的解释作出裁决。 - Les décisions du Conseil constitutionnel sont définitives > > .
宪法委员会的裁决为最终裁决。
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