responsabilité civile中文是什么意思

• Leur responsabilité civile se rapporte à la réparation des dommages qu ' elles causent.
  它们的民事责任系指赔偿它们所造成的损害。
• Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l ' énergie nucléaire
  6.《关于核能方面民事责任的巴黎公约》
• Les organismes publics et les autorités locales peuvent aussi engager leur responsabilité civile.
  政府机构和地方主管部门也可能造成民事责任。
• Fonds de réserve pour l ' auto-assurance du Siège contre les risques de responsabilité civile
  日内瓦工作人员疾病和意外事故互惠保险金
• Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires et ses Protocoles
  2.《核损害民事责任维也纳公约》
• Il n ' était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.
  该判决没有涉及提交人的民事责任。
• Primes d ' assurance responsabilité civile mondiale.
  根据世界范围内的第三方责任保险费率
• Cela offre la possibilité de régler un différend par le biais de régimes de responsabilité civile.
  这就有可能通过民事责任制度解决争端。
• La loi de 1981 sur l ' emploi régit l ' assurance responsabilité civile des employeurs.
  1981年就业法规定了雇主责任保险。
• Un certain nombre d ' instruments relatifs à la responsabilité civile adoptent ce point de vue.
  若干民事赔偿责任文书采用了这项办法。