规约的法文

• < < Le présent Statut n ' admet aucune réserve > >
  " 不得对本规约作出保留 " 。
• À ce jour, 37 États l ' ont ratifié.
  至今，已有37个国家批准了规约。
• Groupe de travail du Règlement de procédure et de preuve
  关于规约第五编的程序和证据规则工作组
• Rappelant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
  忆及《国际刑事法院罗马规约》，
• L’article 12 du Statut du Tribunal international pour le Rwanda;
  《卢旺达问题国际法庭规约》第12条;
• Compétence ratione personae - article premier, paragraphe a) du projet de statut
  属人管辖权－规约草案第1条(a)
• Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
  批准《罗马国际刑事法院规约》。
• Rappelant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
  回顾《国际刑事法院罗马规约》，
• Il est également ouvert à l’adhésion de tous les États.
  《规约》对所有国家开放供加入。
• Le Gouvernement a soumis le Statut à l ' approbation du Congrès.
  政府已将该《规约》送交议会批准。