混合协定的法文

• Le 8 janvier 2008, le Ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni, David Miliband, a déclaré devant le Parlement qu ' en vertu des dispositions prises avec les autorités de Gibraltar dans le cadre d ' arrangements mutuels, le système des < < boîtes postales > > s ' appliquerait aux communications entre les autorités espagnoles et gibraltariennes mais non aux communications entre les autorités d ' autres États et Gibraltar.
  2008年1月8日，外交大臣米利班德在下院指出，根据混合协定中有关直布罗陀当局的商定安排，一个邮政信箱制度将适用于西班牙与直布罗陀当局之间的通信，但不适用于其他国家当局与直布罗陀之间的通信。
• En novembre 2003, l ' UE a convenu d ' inclure dans tous les accords mixtes futurs avec des pays tiers une clause type de non-prolifération, aux termes de laquelle les parties aux accords sont tenues de coopérer et de participer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en se conformant pleinement aux obligations qu ' ils ont contractées en vertu des traités internationaux en matière de désarmement et de non-prolifération, ainsi qu ' aux autres obligations internationales pertinentes, et en les mettant en œuvre au niveau national.
  2003年11月，欧洲联盟商定将不扩散示范条款列入欧盟今后同第三国签订的所有混合协定。 这一条款要求协定签署方通过全面遵守和在本国履行其根据国际裁军和不扩散条约和协定承担的义务及其他有关国际义务，在打击大规模毁灭性武器及其运载工具的问题上予以合作，有所作为。
• Ce principe peut être problématique eu égard aux accords multiples entre la Communauté européenne et ses États membres et des États tiers, dans lesquels la Communauté et ses États membres sont < < la première partie > > et l ' État tiers < < la deuxième partie > > ; on pourrait soutenir que l ' État tiers a été amené à penser que les États membres étaient responsables en droit international de l ' exécution de l ' ensemble de l ' accord, même si une grande partie de celui-ci relève de la compétence exclusive de la Communauté.
  这项原则会在以下情况下产生问题：欧洲共同体及其成员和第三国签订混合协定，欧共体及成员国是 " 一部分 " 的缔约方，而第三国则是 " 另一部分 " 的缔约方；也许可以认为，第三国因此被误导，以为成员国根据国际法有责任执行整个协定，尽管协定的很大部分也许属于欧共体的专属管辖范围。