Rapport du Secrétaire général sur la peine capitale et sur l ' application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (秘书长关于极刑和执行保护面临死刑者权利的保障措施问题的报告)
La Haute Cour du Malawi avait jugé que la condamnation obligatoire à la peine de mort en cas d ' infraction capitale violait le droit à la vie. 马拉维高等法院曾经裁定,对极刑罪行判处的强制性死刑侵犯了生命权。
En outre, le Code pénal ne prévoit plus la peine de mort pour punir les atteintes aux biens publics, ce qui constitue une avancée notable. 此外,刑法中取消了对损害公共财产要处以极刑那一条,这已经是明显的进步。
Toutefois, avant d ' appliquer la peine de mort, il convient de respecter toutes les garanties de procédure et ne jamais l ' imposer pour des actes non violents. 但是,施加极刑应该尊重所有程序上的保障,而且绝不能用于非暴力行为。
JS1 relève qu ' en décembre 2003, un moratoire a été déclaré sur la peine de mort dans la perspective d ' une abolition définitive. 联合材料1注意到,2003年12月宣布暂停实行极刑,直到完全予以废除为止。
Dans les pays où la peine de mort est maintenue, nous appelons à la suspension de son application par le biais d ' un moratoire général sur les exécutions. 但是,在仍然存在极刑的地方,我们要求通过普遍暂停执行,阻碍实施极刑。
Dans les pays où la peine de mort est maintenue, nous appelons à la suspension de son application par le biais d ' un moratoire général sur les exécutions. 但是,在仍然存在极刑的地方,我们要求通过普遍暂停执行,阻碍实施极刑。
Toutefois, c ' est avant tout une question qui relève du système de justice pénale et constitue un important élément dissuasif s ' agissant des crimes les plus graves. 然而,极刑首先是刑事司法制度问题,是对最严重罪行的一个重要震慑要素。
À veiller à ce que la peine capitale ne soit pas imposée pour l ' apostasie, et en particulier à envisager de modifier l ' article 195 C du Code pénal; 确保不对叛教罪处以极刑,尤其应考虑修订《刑法典》第295条C款;