权利法案的法文
例句与用法
- La Charte des droits (Bill of Rights Act) constitue le mécanisme approprié pour protéger les individus contre la discrimination.
《权利法案》提供了保护个人免受歧视的机制。 - L ' égalité des sexes n ' est toutefois pas pleinement garantie par la Déclaration des droits.
然而，两性平等在《权利法案》中并未得到充分保障。 - Laissez-le parler, il se pend lui-même. C'est la base du contrat qui lie le citoyen à ce pays.
即使宪法 以及权利法案 - Il importe d ' assurer la cohérence des jugements et le respect des garanties constitutionnelles.
在裁决方面必须一致，也必须维持宪法的权利法案的标准。 - Au niveau de la Fédération, la Loi sur les droits de l ' enfant a été adoptée en 2003.
在联邦一级，2003年通过了《儿童权利法案》。 - La Cour constitutionnelle a été mise en place pour protéger la Déclaration des droits qui figure dans la Constitution.
宪法法院的建立是为了保护宪法中包括的权利法案。 - Les tribunaux ne sont toutefois pas habilités à annuler une loi pour incompatibilité avec la Charte.
然而，法院无权力以不符合《权利法案》为依据推翻立法。 - La Charte néozélandaise des droits de 1990 (BORA)
1990年《新西兰权利法案》( " 《权利法案》 " )
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