未定罪的法文

• Depuis l ' entrée en vigueur en 2002 du nouveau Code de procédure pénale, les procédures judiciaires ont gagné en rapidité et le nombre de personnes détenues dans les locaux de la police a considérablement diminué, de même que la durée de la détention sans jugement.
  2002年新的《刑事诉讼法》生效，加速了刑事诉讼进程，大大减少了被羁押者人数以及未定罪者的羁押时间。
• Cette situation, conjuguée au manque de compétences en matière d ' enquête de police et de connaissance des procédures pénales, fait que les enquêtes ne sont pas menées de manière satisfaisante et que les suspects sont détenus pendant de longues périodes sans inculpation.
  除此以外，警方缺乏调查技术及刑事诉讼方面的知识，导致对案件调查不力，使嫌犯在未定罪的情况下遭到长时间拘留。
• Le service du Défenseur du peuple dit qu ' à cause de graves lacunes dans l ' administration de la justice pénale, les procédures sont très lentes, la proportion de détenus en attente de jugement est élevée, et les lynchages se multiplient, entre autres conséquences.
  64监察员办公室指出，由于刑事司法体系存在严重缺陷，因此存在司法拖延、未定罪拘押者众多以及私刑上升等问题。
• Qui plus est, la Constitution accordait à l ' État le pouvoir de placer des personnes en détention sans inculpation ni jugement dans les situations d ' urgence et accordait l ' immunité aux représentants de l ' État pour un large éventail d ' actes.
  此外，它授权国家在紧急情况下可在未定罪或未经审判的情况下拘留个人，并对各种各样的行为给予国家官员以豁免权。
• Ainsi, les détenus provisoires, que leur procès n ' ait pas encore eu lieu ou qu ' ils n ' aient pas encore été condamnés, devraient pouvoir travailler ou étudier s ' ils le souhaitent, et passer suffisamment de temps hors de leur cellule.
  例如，审前被拘留者和未定罪的被拘留者如果愿意，应获得工作或学习的机会，而且，应给予他们充足的时间在监室外活动。
• Depuis septembre 2007, la durée maximum de la détention avant jugement est de quatre mois sans accusation, huit mois sans décision d ' instruction, quatorze mois sans condamnation en première instance et dix-huit mois sans condamnation définitive.
  从2007年9月起，审前拘留的最长时间为：没有罪名的为4个月，没有判定指令的为8个月，一审中未定罪的为14个月，终审未定罪的为18个月。
• Depuis septembre 2007, la durée maximum de la détention avant jugement est de quatre mois sans accusation, huit mois sans décision d ' instruction, quatorze mois sans condamnation en première instance et dix-huit mois sans condamnation définitive.
  从2007年9月起，审前拘留的最长时间为：没有罪名的为4个月，没有判定指令的为8个月，一审中未定罪的为14个月，终审未定罪的为18个月。