无责任的法文

• L ' acte du divorce notarial ou le jugement de divorce contient les dispositions relatives à l ' exercice de la puissance parentale, à la garde, aux soins et à la pension alimentaire des enfants mineurs ou handicapés.
  无论协议离婚还是诉讼离婚，均要对未成年和无责任能力子女的亲权关系、监护权、抚养权和抚养费问题作出明确的规定。
• Il est impératif d ' un point de vue moral que les pays qui ont peu contribué à cette crise, comme le Bangladesh, ne soient pas abandonnés à leur sort pour souffrir de ses conséquences plus que les autres.
  不让孟加拉国这样的对造成这场危机几无责任的国家孤立无援，单独承受危机的最严重后果，简直就是一项基本的道义责任。
• Compte tenu des causes limitées des actes reconnues alors, il était aisé de concevoir le régime comme un régime < < d ' absence de responsabilité > > plutôt que comme un régime < < de responsabilité généralisée sans faute > > .
  8考虑到当时所认可的诉因数量有限，很容易将整个系统看成是 " 无过失无责任而不是无过失而普遍的责任 " 。
• Certains membres ont déclaré que, nonobstant la règle classique de la nonresponsabilité de l ' État à l ' égard de ses propres nationaux, l ' article 6 devait être retenu, pour les raisons qu ' indiquait le Rapporteur spécial dans son rapport.
  有些委员声称：虽然有国家对其本国国民无责任的古典规则，鉴于特别报告员在报告中所提到的理由，应该支持第6条。
• On a aussi noté que les règles actuellement applicables en cas de causes multiples faisaient peser sur le transporteur une très lourde charge en exigeant qu ' il rapporte la preuve qu ' une partie du préjudice était due à un événement dont il n ' était pas responsable.
  还有与会者注意到，由于涉及并发原因的现行规则，承运人负有证明部分灭失系承运人毫无责任的事件所致的极重的举证责任。
• En vertu de la charia islamique et de la législation égyptienne également, l ' homme doit entretenir sa femme tout au long de leur vie conjugale, alors que la femme n ' a pas d ' obligation à cet égard, même si elle travaille ou qu ' elle a un revenu, quel qu ' il soit.
  依照伊斯兰法和埃及法律，男方有责任承担女方在婚姻期间的消费，但女方对此并无责任，即使女方有工作或收入（不论数量多少）。
• La première est chargée d ' élaborer les résolutions établissant les responsabilités ou l ' absence de responsabilité et retraçant les enquêtes effectuées, ainsi que celles qui concernent l ' enfance, la femme, les personnes âgées et l ' environnement; ces résolutions sont élaborées avec le concours du conseiller juridique compétent ou en consultation avec lui.
  该处负责起草关于有无责任的裁决草案，以及有关检察官是否愿意对完成的调查，包括有关儿童、妇女、老年人和环境问题的调查进行斡旋的裁决草案。
• Pour le tribunal, la déclaration de culpabilité n ' est donc pas pertinente, dans la mesure où l ' article 116 du Code civil autorise l ' un ou l ' autre des conjoints, qu ' il soit coupable ou innocent, à introduire une action en divorce en invoquant une séparation de fait.
  对于最高法院来说，因为脱离了民法典第116条的内容，此判决并不是合适的，它允许了夫妻中任一方，无论有无责任都可援引事实离婚来推动离婚的行动。
• On a noté qu ' elle était tout à fait claire et précise, et que si elle envisageait de faire supporter toute la responsabilité par le transporteur, elle ménageait à ce dernier la possibilité de prouver qu ' il n ' était pas responsable de l ' événement ayant causé la perte, le dommage ou le retard de livraison.
  据指出，第一套备选案文简明扼要，规定承运人负有全部赔偿责任，但同时给承运人提供了证明其对造成灭失、毁损或延迟交货的事件毫无责任的机会。
• En ce qui concerne la distinction entre discrimination intentionnelle et discrimination non intentionnelle, l ' État partie relève que seule la discrimination raciale intentionnelle entraîne une responsabilité pénale au Danemark et que, par conséquent, la police n ' était pas tenue de déterminer si la discrimination raciale alléguée avait pu être non intentionnelle.
  关于区分究竟是蓄意，还是无意的歧视问题，缔约国指出，丹麦只追查蓄意的种族歧视行为构成的罪行责任，因此，警察无责任调查，就本属无意的歧视提出的指控。