施行的法文

• ÉVALUATION DE L ' INCIDENCE DES ACTIVITÉS DE RÉPRESSION
  评估实施行动对于遵守法律的影响
• Interdiction de la torture dans des circonstances exceptionnelles 14
  禁止在非常情况下施行酷刑 15
• Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
  强制施行办法,意图防止该团体内的生育;
• Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
  强制施行办法,意图防止该团体内的生育；
• Allégations de recours à la torture 63 − 64 28
  指称施行酷刑的. 63 - 64 29
• Article 7. Dispositions expresses sur l ' application des traités
  第7条 关于条约施行的明文规定 287
• Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
  强制施行办法﹐意图防止该团体内的生育；
• Cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2007.
  这个决定自2007年1月1日起施行。
• Mauvais traitements infligés par les forces de sécurité de l ' Autorité palestinienne
  巴勒斯坦权力机构安全部队施行的虐待
• Divers rapports font état de tortures contre des prisonniers des rebelles.
  不少报告提到对叛乱分子的囚犯施行酷刑。