引渡诉讼的法文

• Il convient de plus, dans le cadre d ' une procédure d ' extradition, de déterminer s ' il existe dans l ' État requérant une pratique de la torture, d ' examiner les circonstances dans lesquelles la déclaration litigieuse a été obtenue et si, de manière habituelle, les déclarations obtenues par la torture sont validées par les juridictions de l ' État requérant.
  引渡诉讼中还必须确定在要求国是否实行酷刑和审查所涉供述是在何种情况下取得的，通过酷刑取得的供述是否一贯被要求国法院所接受。
• Le Comité rappelle que la généralité des termes de cette disposition découle du caractère absolu de la prohibition de la torture et implique, par conséquent, une obligation pour tout État partie de vérifier si des déclarations faisant partie d ' une procédure d ' extradition pour laquelle il est compétent n ' ont pas été faites sous la torture.
  委员会回顾，该条款用词的概括性来自禁止酷刑的绝对性质，因此意味着所有缔约国都有义务核查作为它负责的引渡诉讼一部分的证词是否由酷刑逼供获得的。
• En ce qui concerne la procédure d ' extradition en cours en Espagne, l ' auteur affirme qu ' il a été privé du droit à un procès équitable puisqu ' elle a été engagée à la demande du pays requis, c ' estàdire l ' Espagne, et que la demande d ' extradition était uniquement accompagnée d ' un mandat d ' arrêt.
  关于在西班牙进行的引渡诉讼，提交人声称，他被剥夺了受到公正审判的权利，因为引渡诉讼按照被请求国----西班牙的请求提起，而且在提出引渡请求时只是提出一张防范性逮捕证。
• En ce qui concerne la procédure d ' extradition en cours en Espagne, l ' auteur affirme qu ' il a été privé du droit à un procès équitable puisqu ' elle a été engagée à la demande du pays requis, c ' estàdire l ' Espagne, et que la demande d ' extradition était uniquement accompagnée d ' un mandat d ' arrêt.
  关于在西班牙进行的引渡诉讼，提交人声称，他被剥夺了受到公正审判的权利，因为引渡诉讼按照被请求国----西班牙的请求提起，而且在提出引渡请求时只是提出一张防范性逮捕证。
• L ' auteur affirme également que, pendant la phase judiciaire de la procédure d ' extradition devant la Cour suprême, il y a eu violation de son droit à la défense et des garanties prévues par la loi, en raison du refus d ' ordonner l ' administration des éléments de preuve demandés par la défense comme par le ministère public afin que soit respectée l ' obligation de dûment vérifier l ' identité de la personne réclamée.
  他还说，在引渡诉讼的最高法院审理阶段中，他的辩护和正当程序权利受到侵犯，因为法院拒绝提供被告和检察官为了满足充分验明被通缉者的身分的程序规定而要求提供的证据。
• Ceci est largement dû au fait que les personnes accusées ne se trouvaient pas sur le territoire espagnol et que des procédures d ' extradition devaient être engagées, ainsi qu ' à la nécessité, tout aussi cruciale, d ' obtenir la coopération et l ' assistance judiciaires des États sur le territoire desquels devaient se dérouler la plupart des actes de procédure et d ' enquête ou d ' autres activités essentielles au bon déroulement de la procédure pénale.
  主要原因是被告不在西班牙境内，需要引渡诉讼；同样重要的是，需要获得第三国的司法合作和援助，因为必须在其领土开展适当进行刑事诉讼所需的大多数司法、调查和其他活动。
• En revanche, si l ' on souhaite démontrer que la personne arrêtée n ' a rien à voir avec le procès qui aura lieu aux ÉtatsUnis, cela suppose un examen de la responsabilité qui doit être demandé aux juges du pays requérant, comme cela a été indiqué dans la décision administrative attaquée, car la procédure d ' extradition n ' est pas une procédure pénale dans laquelle on pourrait évaluer la responsabilité de la personne réclamée.
  企图证明被拘留的人与在美国进行的审判毫无关系是另一回事，因为正如受到质疑的行政裁决中所说的，责任问题必须向申请国法院提出，因引渡诉讼不是可以评估被通缉者的责任的刑事诉讼。
• L ' État partie ajoute que l ' affaire concernant M. Rocco Piscioneri ne peut pas être considérée comme une violation de l ' article 13 du Pacte, puisqu ' une procédure d ' extradition a été engagée à l ' issue de laquelle une décision conforme au droit a été adoptée, et au cours de laquelle l ' auteur de la communication a formulé toutes les allégations qu ' il jugeait pertinentes et introduit tous les recours possibles.
  缔约国还指出，Rocco Piscioneri先生的案件不能视为违反《公约》第十三条，因为在其所涉及的引渡诉讼中，依法作出了决定，而且申诉人提出了他认为合适的尽可能多的陈述，并寻求所有可能的补救措施。