Les tribunaux sont généralement disposés à interpréter les textes d’application des traités ou de leurs dispositions ou qui y font référence d’une façon ou d’une autre. 法院一般都准备参照条约,解释颁布条约条款、使条款生效或以某种方式引述该条约的法规。
Enfin, la source soutient que le Ministre de la défense a commis un excès de pouvoir en édictant les règlements au titre de la loi sur la prévention du terrorisme. 最后，来文方称，国防部长在《预防恐怖主义法》之下发布条例的做法超越了他的权限。
Si la Cour les déclare inconstitutionnels, le gouvernement peut faire part de ses vues; dans le cas contraire, les lois ne sont pas ratifiées. 如果法院宣布条约不符合宪法，则政府可以对此作出评论；如果条约与宪法冲突，法律将不予批准。
Introduise dans son droit interne une disposition interdisant d ' invoquer des circonstances exceptionnelles ou l ' ordre d ' un supérieur ou d ' une autorité publique pour justifier la torture; 在国内法中颁布条款，禁止将紧急情况，或将上司或政府官员的命令作为施行酷刑的依据；
La promulgation en décembre 2005 du règlement de la MINUK créant de nouveaux Ministères de la justice et des affaires intérieures a constitué un grand pas en avant. 2005年12月，科索沃特派团颁布条例，建立了新的司法部和内政部，这是向前迈出的重要一步。
Le Comité accueille avec satisfaction les progrès accomplis dans la résorption des retards de publication des traités et félicite le Conseiller juridique pour les initiatives qu ' il a prises. 委员会欢迎在消除公布条约的积压方面所取得的进展，并在这方面赞扬法律顾问所发挥的领导作用。
La décision de considérer tout ou partie d’un traité comme directement applicable ou non revient au parlement, qui peut les déclarer directement applicables, ou aux tribunaux22. 条约或条约条款是否属于自行执行类由国家议会或国家法院作出决定,国家议会可以宣布条款为自行执行。
Les ministères, les autres organes administratifs et les organes des collectivités territoriales autonomes peuvent, en vertu et dans les limites de la loi, prendre des règlements si ce pouvoir leur est délégué par la loi. 经法律授权，政府各部和其他行政机关以及地区自治机关，可以在法定限度内依法颁布条例。
Facilitation de la diffusion sur l ' Internet d ' informations concernant les traités, par l ' élaboration et le renforcement de programmes d ' informatisation, à l ' intention des États et du public. 通过开发和加强有关电脑程序便利在因特网上发布条约信息，受益者包括会员国和一般公众。
De nombreux pays ont préféré promulguer des règlements énonçant des règles plus détaillées pour appliquer les dispositions générales du droit interne relatives aux projets d’infrastructure à financement privé. 许多国家倾向于颁布条例，为实施本国法律中关于私人融资基础设施项目的一般性规定订立更详细的规则。
