巴伐利亚州的法文

• Dans la réclamation soumise au nom du Gouvernement bavarois, l ' Allemagne demande une indemnité au titre des prestations d ' aide sociale accordées à deux Allemands évacués du Koweït ainsi que des subsides apportés entre août 1990 et mars 1991 à une famille koweïtienne qui avait fui en Allemagne après l ' invasion du Koweït par l ' Iraq.
  德国在为巴伐利亚州提出的一项索赔中索赔向从科威特撤回的两名德国国民发放的福利费和1990年8月至1991年3月向伊拉克入侵科威特后来德国避难的一个科威特家庭发放的生活费。
• Khaled El Masri est un citoyen allemand d ' origine libanaise que l ' Office du Land de Bavière pour la protection de la Constitution (Bayerisches Landesamt für Verfassungsschutz) considérait comme suspect potentiel.
  哈立德·埃尔·马斯里(Khaled El Masri)是黎巴嫩裔德国公民，巴伐利亚州保护宪法办公室(Bayerisches Landesamt für Verfassungsschutz)获悉他是可能的涉嫌人。
• Avant l ' établissement du tribunal arbitral, le défendeur a demandé à la Cour suprême régionale de Bavière de déclarer que l ' arbitrage était irrecevable conformément au paragraphe 2 de l ' article 1032 du Code allemand de procédure civile (ci-après dénommé le " ZPO " ); après avoir vendu ses actions dans la société, il n ' était plus, en fait, lié par la convention d ' arbitrage.
  仲裁庭成立之前，被告请求巴伐利亚州最高法院依据《德国民事诉讼法典》（以下简称《民事诉讼法典》）第1032（2）条的规定，宣布仲裁不可受理：理由是被告在售出其拥有的LP股份后，实际上已不再受到仲裁协议的约束。