实体法的法文

• Il a également considéré que le droit matériel uniforme l ' emportait sur les règles de conflit en raison de sa spécialisation.
  法庭还认为，统一的实体法由于其专门性优先于冲突法规则。
• Il a été expliqué qu ' une loi type permettrait la souplesse pour ce qui est des différences entre les droits matériels nationaux.
  解释说，示范法将为处理各国实体法的差异留有灵活余地。
• Il a été noté que le paragraphe 2 contenait un devoir de notification au tiers qui relevait du droit matériel.
  指出第2款载有一项通知第三方的义务，该义务属于实体法事宜。
• Au contraire, Borchard, éminent partisan de la règle de fond, en admet la possibilité.
  恰恰相反，著名的实体法论者Borchard承认放弃要求的可能性。
• La troisième raison qui milite en faveur d’une collaboration plus étroite entre les deux tribunaux concerne le droit applicable au fond par l’un et l’autre organe.
  加强协作的第三个原因涉及两个法庭的实体法。
• L ' organisation russe a contesté la décision, arguant que les règles du droit positif n ' avaient pas été correctement appliquées.
  该俄罗斯组织对该判决提出异议，声称未正确适用实体法规则。
• En conséquence, l’ensemble du projet de Convention avait été adopté à l’exception des règles de droit matériel facultatives s’appliquant aux questions de priorité.
  因此，除任择性实体法优先规则之外，通过了整个公约草案。
• Règles de droit matériel sur la priorité
  实体法优先权规则
• En l ' espèce, le vendeur avait sa résidence en Italie et, par conséquent, le droit positif italien était applicable.
  在本案中，卖方的居住地为意大利，因此意大利实体法适用于本案。
• Le demandeur a alors intenté un recours extraordinaire devant la Cour suprême serbe pour erreur de droit.
  申请人然后向塞尔维亚最高法院以实体法适用不当为由提起了非常上诉。