国际商业仲裁示范法的法文

• La Loi-type de la CNUDCI sur l ' arbitrage commercial international et le Règlement d ' arbitrage de la CNUDCI ont eu moins de succès que l ' on espérait en partie parce qu ' on ne les a pas fait connaître suffisamment dans les pays en développement.
  贸易法委员会《国际商业仲裁示范法》和《贸易法委员会仲裁规则》不象预期的那么成功,这有一部分是因为没有能够在发展中国家予以传播。
• La Convention européenne de 1961 sur l ' arbitrage commercial international est à l ' examen et il serait peut-être opportun d ' envisager de mettre à jour la Convention de New York de 1958 ou la loi-type de la CNUDCI sur l ' arbitrage international.
  目前人们正在审查《1961年欧洲国际商事仲裁公约》,也许还值得考虑增订《1958年纽约公约》或《贸易法委员会国际商业仲裁示范法》。
• Cette approche a été utilisée dans un certain nombre d ' instruments juridiques existants, par exemple l ' article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur l ' arbitrage commercial international et l ' article 13 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
  一些现有法律文书就采用了这种办法，例如《贸易法委员会国际商业仲裁示范法》第7条和《联合国国际货物销售合同公约》第13条。
• La Malaisie a suivi de près les activités du Groupe de travail II (Arbitrage et conciliation), en particulier en ce qui concerne l ' incorporation de dispositions législatives sur les mesures conservatoires dans la Loi type de la CNUDCI sur l ' arbitrage commercial international.
  马来西亚一直密切关注第二工作组（仲裁和调解）的工作，特别是将关于临时保全措施的法律条文纳入《贸易法委员会国际商业仲裁示范法》的工作。
• La Cour commerciale suprême a utilisé le Recueil de jurisprudence pour analyser l ' utilisation par les tribunaux étrangers de la Loi type de la CNUDCI sur l ' arbitrage commercial international et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
  最高商业法院采用(法规判例法)(CLOUT)分析外国法院适用《贸易法委员会国际商业仲裁示范法》和《联合国国际货物合同销售公约》的情况。
• Un tel régime est proposé dans la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international, qui suit étroitement la Convention de New York de 1958 et qui s’applique à toutes les sentences, qu’elles aient été prononcées dans l’État contractant ou dans un État étranger.
  这种制度载于《贸易法委员会国际商业仲裁示范法》，它是严格参照1958年纽约公约制定的，适用于所有裁决，无论是在颁布国还是在外国作出的裁决。
• Au 18 avril 2007, 63 numéros du Recueil avaient été préparés en vue de leur publication, rendant compte de 686 affaires, relatives principalement à la Convention des Nations Unies sur les ventes et la Loi type de la CNUDCI sur l ' arbitrage commercial international.
  截至2007年4月18日，共已编辑出版63期贸易法委员会法规的判例法，涉及686个案例，主要关于《联合国销售公约》和《国际商业仲裁示范法》。
• Le Groupe de travail II (Arbitrage et conciliation) réalise aussi des progrès dans la révision de la Loi type sur l ' arbitrage commercial international pour tenir compte de la pratique la plus récente en matière d ' arbitrage et de l ' évolution de la législation nationale de nombreux pays.
  第二工作组（仲裁和调解）也在贸易法委员会《国际商业仲裁示范法》的修订方面取得进展，使其反映许多国家国内法最近在仲裁方面的做法和发展。
• S ' agissant des travaux sur l ' arbitrage et la conciliation, en particulier la révision proposée du paragraphe 7 de l ' article 17 de la Loi type sur l ' arbitrage commercial international, deux autres sessions devraient suffire au Groupe de travail II pour achever ses travaux en 2006.
  至于仲裁和调解方面的工作，特别是《国际商业仲裁示范法》第17条第7款拟议的修订，第二工作组应可在两届会议之后，于2006年完成其工作。
• En particulier, elle s ' est félicitée de la troisième révision du Précis de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la première édition du Précis de jurisprudence concernant la Loi type de la CNUDCI sur l ' arbitrage commercial international.
  特别是，委员会欢迎第三次修订《联合国国际货物销售合同公约判例法摘要》和《2012年贸易法委员会国际商业仲裁示范法判例法摘要》初版的问世。