商议的的法文

• Le Rapporteur spécial recommande de revoir la loi sur les prénoms ainsi que la loi sur la non-utilisation des biens afin que toute appropriation par l ' État repose, en premier lieu, sur le principe de non-usurpation et, autant que possible, sur le principe de consultation ou de concertation avec les groupes et communautés concernés.
  特别报告员建议重新审查有关姓氏的法律以及不使用财产的法律，以使国家的一切征用行为首先建立在不侵占的原则基础上，并尽可能建立在与有关团体和群体协商或商议的原则基础上。
• Enfin, le forum a permis de mettre en lumière les défis à relever et les meilleures pratiques, dans l ' objectif de donner une nouvelle impulsion au dialogue sur l ' alimentation scolaire dans le cadre de l ' élaboration du document final, actuellement en cours de négociation, de la Réunion plénière de haut niveau de septembre 2010 de l ' Assemblée générale sur les objectifs du Millénaire pour le développement.
  最后，论坛还为重点讨论各种挑战和最佳做法提供了机会，以便就学校供餐问题进行讨论，为编写目前正在商议的关于千年发展目标的2010年大会高级别全体会议成果文件作准备。
• Le programme de justice réparatrice des Caraïbes, qui est issu de ces délibérations régionales, est un plan en 10 points qui inclut des excuses officielles complètes, le rapatriement, un programme de développement des peuples autochtones, le développement d ' institutions culturelles, le soutien de la santé publique, l ' éducation des personnes analphabètes, la création d ' un programme africain de connaissances, la réadaptation psychologique, un transfert de technologie et l ' annulation de la dette.
  产生于这些区域商议的《加勒比补偿性伸张正义方案》是一个十点计划，包括全面的正式道歉、赔偿、公共卫生支助、文盲教育、制定一个非洲知识方案、心理康复、技术转让以及取消债务。
• La consultation préalable vise globalement à fournir un espace de concertation où les groupes ethniques se trouvant dans la zone d ' influence d ' un projet, de travaux ou d ' une activité pourront examiner directement avec l ' entreprise responsable les incidences de ces activités, puis élaborer et négocier des accords permettant leur atténuation ou une compensation.
  事先协商的总体目标是保障商议的空间，使在受项目、工程或活动以及开展这种活动的公司影响的地区居住的在少数族裔群体能够就这种活动可能造成的后果和影响展开直接对话，并提出和商定关于减轻影响和（或）赔偿损失的协议。
• Les États Membres qui se penchent sur la problématique du développement social à la cinquante-troisième session de la Commission du développement social disposent d ' une chance inédite de repenser et de débattre des questions de développement social et de vieillissement, et d ' y apporter des réponses conséquentes, dans le processus intergouvernemental en cours relatif au cadre de développement durable pour l ' après-2015.
  值此经济及社会理事会第五十三届会议之际，各个成员国热烈讨论社会发展问题。 借此机会，成员国们能够在开展有关2015年后可持续发展框架的政府间商议的同时，反思并讨论社会发展和人口老化问题，加强对这些问题的应对。
• Depuis 1998, les art. 6 et 6a de l ' ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (ordonnance sur la prévention des accidents, OPA) reflètent la pratique selon laquelle les salariés ont le droit d ' être informés sur les mesures de sécurité au travail ainsi que celui d ' être consultés sur toutes les questions relatives à la sécurité au travail.
  自1998年以来，《关于预防职业事故及职业病的法令》(《预防事故法令》)第6条和第6a条的规定，体现了如下的习惯做法，即雇员对工作中的安全措施有知情权，以及享有接受就与工作安全有关的一切问题进行咨询和商议的权利。
• Dans le cadre du troisième anniversaire imminent de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité - à laquelle il est fait référence dans les projets de résolutions actuellement en cours de négociation à la Commission - les États Membres doivent redoubler d ' efforts pour assurer sa mise en oeuvre intégrale, particulièrement en ce qui concerne la plus grande participation des femmes à la prise de décisions.
  安理会第1325（2000）号决议通过三周年纪念日 -- -- 目前本委员会正在商议的决议草案中提到了这一纪念日 -- -- 即将来临，各成员国必须加倍努力，确保全力落实这项决议，特别是妇女进一步参与决策的问题。
• En 2007, le Comité contre la torture s ' est déclaré préoccupé par les restrictions qui pourraient être imposées aux garanties fondamentales de la loi pour les personnes détenues par la police et a recommandé à la Pologne de faire en sorte que toutes les garanties fondamentales, en particulier le droit de communiquer avec un avocat et de s ' entretenir avec lui en privé, soient respectées dès le début de la détention, y compris pendant l ' enquête préliminaire.
  2007年，禁止酷刑委员会对于受警方拘留的人在基本法律保障方面可能受到限制表示关切，建议波兰采取有效措施，确保尊重此种保障，尤其是从被拘留即刻起(包括在初步调查期间的各个阶段)与律师接触和与律师私下商议的权利。