制订规章的法文

• Nombre de gouvernements cherchent à développer le rôle de l ' investissement privé dans ce type de services, et pourraient trouver intérêt à des exemples de pratiques optimales touchant la mise en place de réglementations, de procédures et d ' institutions pour faire face aux problèmes complexes qui se posent.
  许多国家政府都力图扩大这些部门私人企业投资的作用，可以从有关制订规章、程序和体制方面的最佳做法实例中获益，从而得以处理这方面的复杂问题。
• Ainsi qu ' il a été noté au chapitre premier, le rôle fondamental des gouvernements, séparément et conjointement, consiste à mettre en place les cadres réglementaires, les institutions, les règles de droit et les règlements qui définissent l ' infrastructure et le cadre normatif dans lesquels ont lieu les mouvements de fonds privés.
  如第一章所述，政府单独和集体发挥的基本作用之一，是建立政策框架、机构、法治和制订规章，用以提供私营金融可在其中运作的基础设施和准则。
• Si le Comité accueille avec satisfaction la création, par décret, en 1997, du Conseil national des femmes, il s ' inquiète de l ' absence d ' une loi qui institutionnaliserait ce conseil et qui en réglementerait la faculté normative, le fonctionnement et le financement.
  虽然委员会高兴地欢迎1997年通过行政令成立了国家妇女理事会，但它感到关切的是，厄瓜多尔缺乏一项将该理事会制度化并规范其制订规章能力、职能和经费的法律。
• Pour trouver des incitations financières en dehors du Fonds multilatéral, l ' ONUDI envisageait de travailler de concert avec les pays pour établir des règlements qui obligeraient les fabricants à acquitter une redevance au point de vente pour l ' élimination de produits contenant des substances qui appauvrissent la couche d ' ozone.
  在寻求多边基金范围以外的财政奖励方面，该组织正寻求与各国合作制订规章，强制生产商在销售时支付一项费用，供最终销毁含有臭氧消耗物质的产品时使用。
• Certaines initiatives sont axées sur la mobilisation des forces du marché aux fins du développement durable, d ' autres sur la mise au point de normes facultatives pour la gestion de l ' environnement par les entreprises, d ' autres encore sont centrées sur la création de cadres de réglementation ou de dispositifs de financement mixtes par les secteurs public et privé.
  这些活动的重点，有的是利用市场力量来促进可持续发展，有的是制定公司环境管理的自愿标准，还有的是制订规章制度以及建立公共和私营部门联合筹资机制。
• Demander aux pays en développement et aux pays en transition d ' éliminer et de détruire en toute sécurité les stocks de pesticides périmés qui menacent la santé et l ' environnement, et prévoir une réglementation et une formation visant à faire en sorte que des stocks ne soient pas accumulés à l ' avenir au détriment des générations futures. Droits des populations autochtones, des communautés agricoles
  呼吁发展中国家和转型期经济国家移走并安全销毁库存的威胁健康和环境的过时杀虫剂,并制订规章,进行培训,以确保今后不再储存,以免贻害后代。
• Demander aux pays en développement et aux pays en transition d ' éliminer et de détruire en toute sécurité les stocks de pesticides périmés qui menacent la santé et l ' environnement, et prévoir une réglementation et une formation visant à faire en sorte que des stocks ne soient pas accumulés à l ' avenir au détriment des générations futures. Droits des populations autochtones, des communautés agricoles
  呼吁发展中国家和转型期经济国家移走并安全销毁库存的威胁健康和环境的过时杀虫剂,并制订规章,进行培训,以确保今后不再储存,以免贻害后代。
• Toute nouvelle liste publiée par un comité du Conseil de sécurité des Nations Unies appelant au gel de fonds terroristes ou liés au terrorisme ou par un règlement ou une décision de l ' Union européenne engendrerait un nouvel arrêté ministériel pris par le Ministre d ' État.
  每当联合国安全理事会某一委员会发布一份要求冻结恐怖主义资金或与恐怖主义有联系的资金的新名单，或欧洲联盟制订规章或决定发布新名单时，国务大臣均可相应发布一项新的大臣令。