制止的的法文

• L ' absence dans la législation de dispositions énonçant l ' interdiction d ' expulser, de refouler ou d ' extrader un individu lorsqu ' il existe des motifs sérieux de croire que l ' intéressé risque d ' être soumis à la torture.
  对于有充分理由认为有关人员若被驱逐、遣返或引渡将面临酷刑危险的情况，没有加以制止的法律规定。
• La Stratégie des Nations Unies pour la lutte contre les mines devrait rester transparente, directe et simple, afin de répondre à la nature extrêmement simple des mines antipersonnel que la stratégie vise, pour l ' essentiel, à combattre.
  联合国的排雷行动战略应保持透明、直接了当和不复杂，因为这项战略所要制止的杀伤人员地雷的性质也是不复杂的。
• Le Comité voudrait aussi être informé des peines prévues dans la législation pénale du Mexique pour les infractions qui doivent être réprimées conformément aux dispositions des accords, conventions ou protocoles universels auxquels le Mexique est partie.
  委员会还请说明墨西哥刑法对有义务制止的罪行所定的惩罚与遵行墨西哥是缔约国的公约、条约或普遍议定书条款之间的关系。
• Il est incontestable que les capacités régionales peuvent être d ' une importance décisive lorsqu ' il s ' agit d ' être prêt à faire face aux crises et à les contenir ainsi qu ' à faciliter l ' action internationale lorsqu ' elle est requise.
  毫无疑问，为了预防和制止的目的和为了在需要时促进国际行动的目的，区域能力可以具有决定性的重要性。
• Il faut exclure toute possibilité de mettre en oeuvre des programmes d ' utilisation, voire même d ' expérimentation, de systèmes d ' armement dans l ' espace avant que ces programmes n ' aient atteint un stade de développement tel qu ' il sera ensuite trop difficile d ' y mettre fin.
  必须要在达到难以制止的阶段之前彻底禁止在外层空间执行使用乃至适应武器系统的方案。
• Il est généralement considéré que le droit pénal national énonce et fixe les normes des comportements socialement acceptables, et qu ' il a pour objet de mettre les personnes hors d ' état de nuire (par l ' incarcération), la réinsertion, le châtiment et la dissuasion.
  普遍认为，国内刑法是为了确立并颁布适当举止的社会准则，并具有无行为能力(禁止)、改造、惩罚和制止的目的。
• Conformément aux constatations de divers organes internationaux, ces menaces, ainsi que l ' absence de mesures de la part de l ' État partie en vue d ' y mettre fin, étaient incompatibles avec l ' interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements.
  根据各国际机构的调查结果，这些威胁以及缔约国没有予以制止的事实，都不符合禁止酷刑和其他形式虐待的规定。
• Cela reviendrait à exclure de la compétence de la Cour les crimes assortis d ' une défaillance de l ' État, même dans le cas de violations massives telles que les crimes systématiques commis à l ' égard des femmes.
  而这样做会将国家未采取行动加以制止的犯罪排除在刑事法院的管辖范围之外，即使有关的违法行为相当普遍，例如侵害妇女的犯罪行为等。
• La tragédie au Rwanda, par exemple, n ' a pas eu lieu parce que les autorités ignoraient qu ' elles avaient l ' obligation juridique de protéger leurs populations ou parce que la communauté internationale n ' avait pas les instruments nécessaires pour l ' arrêter.
  举例而言，卢旺达悲剧的发生，并不是因为该国当局不知道自己有法律义务保护本国居民，也不是因为国际社会没有加以制止的手段。