刑事的的法文

• Le terme " fait internationalement illicite de l ' Etat " devrait y suffire. Prolonger un débat de clerc sur la différence qu ' il y a entre responsabilité " pour crime " et responsabilité " délictuelle " resterait stérile et ferait perdre du temps.
  在这种情况下, " 一国的国际错误行为 " 应已足够,再要就 " 刑事的 " 和 " 不法的 " 责任间区别作学究式辩论是徒劳无功而浪费时间的。
• Le terme " fait internationalement illicite de l ' Etat " devrait y suffire. Prolonger un débat de clerc sur la différence qu ' il y a entre responsabilité " pour crime " et responsabilité " délictuelle " resterait stérile et ferait perdre du temps.
  在这种情况下, " 一国的国际错误行为 " 应已足够,再要就 " 刑事的 " 和 " 不法的 " 责任间区别作学究式辩论是徒劳无功而浪费时间的。
• Le terme " fait internationalement illicite de l ' Etat " devrait y suffire. Prolonger un débat de clerc sur la différence qu ' il y a entre responsabilité " pour crime " et responsabilité " délictuelle " resterait stérile et ferait perdre du temps.
  在这种情况下, " 一国的国际错误行为 " 应已足够,再要就 " 刑事的 " 和 " 不法的 " 责任间区别作学究式辩论是徒劳无功而浪费时间的。
• Le terme " fait internationalement illicite de l ' Etat " devrait y suffire. Prolonger un débat de clerc sur la différence qu ' il y a entre responsabilité " pour crime " et responsabilité " délictuelle " resterait stérile et ferait perdre du temps.
  在这种情况下, " 一国的国际错误行为 " 应已足够,再要就 " 刑事的 " 和 " 不法的 " 责任间区别作学究式辩论是徒劳无功而浪费时间的。
• Selon le gouvernement, le 6 septembre 1994, le ministère public avait porté l ' affaire devant la deuxième chambre du tribunal de première instance de l ' Etat de Carabobo qui avait, par la suite, décidé de classer l ' affaire pour prescription de l ' action pénale.
  政府报告说，1994年9月6日，检察官办事处向Carabobo州第二一审刑事法庭提出起诉，该法庭后来作出决定，根据刑事的民事诉讼规定停止调查。
• Le fait de soumettre une personne condamnée à toute forme de torture ou de traitement cruel ou dégradant ou à des expériences médicales ou scientifiques est interdit et passible de sanctions en vertu de la loi. La personne victime de tels traitements a droit à réparation pour le préjudice subi.
  法律禁止使被定罪人遭受任何刑事的酷刑以及残忍或有辱人格的待遇，或利用其进行医疗或科学实验，此类行为将受处罚，受害于此类待遇者将有权获得赔偿。
• Le Tribunal de l ' Union européenne a fait observer qu ' au vu des longues périodes pendant lesquelles les personnes concernées restaient inscrites sur la Liste, la question de la qualification des mesures en question comme étant de nature préventive ou répressive, conservatoire ou confiscatoire, civile ou pénale, paraissait désormais ouverte.
  欧洲联盟综合法院认为，鉴于个人被长期列名， " 就所涉措施是预防还是惩罚、是保护还是没收、是民事还是刑事的分类问题似乎现已成为一个悬而未决的问题 " 。
• Le conseil se réfère aux directives du Ministère britannique de l ' intérieur, dans lesquelles il est indiqué que bien que la politique de tolérance zéro à l ' égard de la torture ait permis d ' éliminer les formes de torture et de mauvais traitements les plus graves, des cas de torture pendant la garde à vue continuent à être signalés.
  律师提到了英国移民办公室准则，该项准则表明尽管存在导致根除最为严重形式的酷刑和虐待刑事的酷刑零容忍政策，但仍有报道表明在警察拘留期间发生酷刑事件。
• Ainsi, le non-respect de l ' obligation de déclarer une transaction suspecte est défini comme une infraction très grave qui est passible de suspension temporaire ou définitive des dirigeants de l ' établissement ou des professionnels en question et d ' une amende de 60 001 à 600 000 euros, sans préjudice des responsabilités pénales encourues.
  例如，不履行举报嫌疑交易的义务而被定为极其严重的违犯行为，可将有关机构领导人或专业人员暂时或彻底停职，并处60 001至600 000欧元罚款，且不妨碍承担刑事的责任。
• Le Commissaire à l ' administration (médiateur) peut, entre autres, enquêter sur les plaintes émanant de particuliers dont les droits ont été violés par l ' administration ou lorsque celle-ci a agi de façon contraire à la loi ou par négligence; ses compétences ayant été élargies, il enquête également sur les plaintes pour discrimination sexuelle;
  行政专员(监察员)除其他方面外，尤其有权利调查个人指责政府侵犯其权利或违法行为或在构成行政失误的情况下刑事的指控；此外，由于其能力扩展，行政专员可以调查针对性别提出的投诉；