刑事法的法文

• Projet de budget-programme de la Cour pénale internationale pour 2004
  2004年国际刑事法院方案预算草案
• Coopération avec le Tribunal pénal international pour l ' ex-Yougoslavie
  与前南斯拉夫问题国际刑事法庭的合作
• La Cour pénale internationale était aussi représentée par un observateur.
  国际刑事法院也派观察员出席了大会。
• Tableau XIII.2 XIV. Tribunal pénal international pour l ' ex-Yougoslavie
  十四. 前南斯拉夫问题国际刑事法庭
• Services d ' appui au Tribunal pénal international pour le Rwanda
  卢旺达问题国际刑事法庭的支助事务
• Ou violations commis sur le territoire d ' États voisins
  卢旺达公民的国际刑事法庭经费的筹措
• Normes juridiques non pénales adoptées par la Banque centrale de Cuba
  古巴中央银行实行的非刑事法律规定
• Rapport de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale (suite)
  国际刑事法院预备委员会报告（续）
• Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.
  《国际刑事法院特权和豁免协定》。
• " Observations on the Consolidated International Criminal Court " .
  " 关于合并的国际刑事法院的意见。