公司章程的法文

• Un guichet unique pour les entreprises souhaitant formaliser leur structure a été créé dans plusieurs États; en outre, des modèles contenant des statuts types sont proposés dans de nombreux États aux petites entreprises et aux entreprises dotées d ' une structure rudimentaire.
  在一些国家为希望正式组建公司的企业设立了单一登记点；此外，许多国家向较小企业和商业成熟度不高的企业提供了载有标准公司章程的模板。
• La position dominante du GMB apparait encore plus si l ' on considère que 10 actionnaires du GMB ont signé les statuts du Comimpa alors que seuls 5 non-actionnaires les ont signés.
  签署Comimpa公司章程的是10名Bangandula采矿集团股东和5名非公司股东，进一步表明Bangandula采矿集团占据了主导地位。
• Ils ont pris connaissance du rapport sur l ' avancement des travaux d ' élaboration de l ' acte constitutif de l ' entreprise multinationale de l ' énergie, du pétrole et du gaz, dont la création sera une nouvelle avancée vers la réalisation de la sécurité énergétique de la région.
  他们收到了关于多国能源、石油和天然气股份公司《公司章程》的进展情况报告。 该公司成立以后将有助于推动这一区域的能源安全。
• Elle l ' a également mise en garde contre son refus de raccorder de nouveaux clients au réseau de distribution et contre les incidences négatives des procédures judiciaires engagées par le personnel pour non-respect des statuts de la société par le Directeur général.
  它还就波斯尼亚和黑塞哥维那电力传输公司拒绝让新客户连接到输电网络上以及总经理不遵守公司章程所引发的员工诉讼的消极后果向该公司发出警告。
• Parmi ces droits figurent le droit de se faire collectivement représenter par un mandataire, le droit d ' être consulté et de se prononcer en cas de modification des statuts de la société chargée du projet et un droit de privilège sur les sommes distribuables au moment de la liquidation.
  这些权利可包括如下任何权利：由代理人集体代理的权利；对项目公司章程的某些更改发表意见和批准的权利；对清算时可分配金额的优先权利。
• Un document notarié établissant l ' enregistrement national et l ' inscription au registre national des organismes statistiques, une attestation d ' immatriculation délivrée par le Ministère des impôts, un exemplaire de statuts, un spécimen de signature et de cachet et une pièce d ' identité doivent être présentés pour ouvrir un compte;
  开立银行账户时，需提供有国家登记和国家统计机关登记处记录的公证文件、税务部发放的登记证书、公司章程、印章和签字样本以及身份证明；
• Toutes les entreprises qui se voient accorder une concession relative à l’exploitation de ressources naturelles doivent publier la composition de leur capital de façon intégrale et transparente – y compris tous les amendements aux statuts de la société – et soumettre une liste exhaustive des membres des différents types de conseil d’administration.
  获得自然资源特许权的所有公司必须全面、透明地公布其所有制结构，包括《公司章程》的所有修正案，并公布理事会、董事会等成员的完整名单。
• Selon la législation nationale applicable, le tribunal requis pourra, en l ' absence d ' avis d ' experts, faire fond sur le texte des lois pertinentes et recourir à d ' autres méthodes d ' interprétation pour déterminer le statut de la procédure d ' insolvabilité dont il s ' agit.
  根据适用的国内法而定，接收法院在缺乏专家证据的情况下也许可依赖公司章程复印件和其他辅助解释材料，以判断所涉特定形式破产程序的地位。
• Les entreprises publiques ainsi transformées en sociétés sont régies par leurs règles internes et par leur règlement intérieur, qui spécifient les attributions des actionnaires du conseil d ' administration et stipulent l ' établissement de comités de gestion pour seconder le conseil d ' administration.
  组成公司的公有企业受其 " 内部规则 " 即公司章程制约，这些规则具体阐明了股东和董事的义务和责任，规定成立管理委员会，以协助董事会履行职责。
• Il a également été noté que, dans de nombreux pays, tout un ensemble de régimes relatifs à la réglementation, aux permis et aux inspections encadrait et régissait les activités commerciales des MPME de la même façon que la clause relative à l ' objet dans l ' acte constitutif.
  还指出，在多个法域，有一些监管、颁布许可证、许可和检查制度就中小微企业的企业活动作出规定和进行监管，其方式与公司章程中的具体目的条款相同。