仲裁协定的法文

• On pourra aussi noter que le Groupe de travail compte achever ses travaux relatifs à la forme écrite pour la convention d ' arbitrage et à la force exécutoire des mesures provisoires ou conservatoires en vue de les présenter à la Commission à sa trente-neuvième session, en 2006.
  还有一点应当注意，即工作组可望完成关于仲裁协定书面形式以及临时保全措施强制执行性的工作并将其提交委员会2006年第三十九届会议。
• Renonciation expresse Une clause expresse de renonciation peut figurer dans un accord d ' arbitrage ad hoc conclu pour régler spécialement un différend donné ou dans un traité prévoyant d ' une manière générale que les différends seront réglés par arbitrage ou une quelconque méthode de règlement international.
  明示放弃可以见诸为解决现有争端而缔结的特别仲裁协定，或规定将来出现的争端应通过仲裁或其他的国际争端解决方式予以解决的一般性条约。
• Une autre différence, qui, toutefois, n ' entre pas dans le champ d ' application de l ' Aide-mémoire, porte sur la rédaction de la convention d ' arbitrage multipartite et la constitution du tribunal arbitral; en effet, ces deux questions peuvent susciter des problèmes particuliers en cas d ' arbitrage multipartite.
  另一个不同之处不属本《说明》的范围，它涉及多当事方仲裁协定的草拟和仲裁庭的构成，这两个问题都可能在多当事方仲裁中引起特别的困难。
• La Cour a également refusé de considérer qu ' il avait été porté atteinte à l ' ordre public par le fait que, dans une action connexe entre les mêmes parties, la Cour régionale avait décliné sa compétence en soulignant la validité de la convention d ' arbitrage conclue par les parties.
  法院进一步否决公共秩序因以下事实而受到侵害：在当事人双方之间的相关行动中，地方法院假定当事人双方签订的仲裁协定有效而拒绝了管辖权。
• Une clause expresse de renonciation peut être insérée dans un compromis d ' arbitrage spécialement conclu pour régler un différend déjà né ou dans un traité général prévoyant que les différends à naître dans l ' avenir devront être réglés par voie d ' arbitrage ou une autre forme de règlement international des différends.
  明示放弃可以见诸为解决现有争端而缔结的特别仲裁协定，或规定将来出现的争端应通过仲裁或其他的国际争端解决方式予以解决的一般性条约。
• La présentation d ' un exposé à une conférence sur les conventions d ' arbitrage conclues par des entités publiques, à l ' invitation du Conseil d ' État français, et tenue de consultations avec plusieurs autorités publiques françaises (Paris, 29 septembre-2 octobre 2009);
  应法国行政法院邀请在一次关于公共实体订立的仲裁协定的会议上发表专题演讲，并与法国各个公共当局举行协商（2009年9月29日至10月2日，巴黎）；
• Selon certains avis, il était en général jugé bon qu’un tribunal arbitral ne puisse connaître d’une demande que si celle-ci entrait dans le champ d’application de la convention d’arbitrage et l’examen de cette question ne serait sans doute pas productif.
  有的与会者认为，仲裁庭只能在某一索偿要求包括在仲裁协定之内时方可受理该要求的规则，普遍被视为一种健全的规则；因此，对这一事项的审议不可能产生什么成果。
• En outre, pour certains, les exceptions à la règle de l ' épuisement des recours internes - par exemple une renonciation par l ' État dans un compromis d ' arbitrage - sont incompatibles avec l ' idée selon laquelle la responsabilité internationale n ' est engagée qu ' après épuisement de ces recours.
  此外，还有意见认为，当地补救办法规则的一些例外（例如国家在仲裁协定中的放弃要求）同国际责任只是在用尽当地补救办法后才产生的观念抵触。
• On peut dire de l ' affaire de la fonderie de Trail qu ' elle constitue un cas de préjudice direct où les recours internes ne doivent pas être épuisés ou invoquer le fait que le compromis d ' arbitrage en l ' espèce ne l ' exigeait pas.
  比如，Trail Smelter案可解释为无需用尽当地补救办法的直接损害例子，也可以根据有关仲裁协定没有要求用尽当地补救办法对该案作出解释。
• L ' approbation dans leur principe des objectifs clés et concepts majeurs d ' un projet de guide législatif sur les opérations garanties et l ' adoption de dispositions législatives révisées sur les mesures provisoires et la forme des conventions d ' arbitrage sont de nouvelles étapes importantes dans cette direction.
  原则上核准关于担保交易法律指南草案的主要目标和重大政策以及通过关于临时保护措施订正立法条款以及仲裁协定的形式标志着在这方面迈出的重大步骤。