义务劳动的法文

• La Commission d ' experts a formé l ' espoir que cette loi soit modifiée de manière à prévoir que tout travail dans un foyer d ' accueil des services sociaux soit effectué sur une base volontaire, et cette législation ainsi mise en conformité avec la Convention.
  专家委员会希望缔约国修订该法，明确规定在福利院所从事的任何劳动为义务劳动，使该法与《公约》相一致。 51
• La loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant code de travail qui reconnaît à chaque citoyen le droit au travail, au repos et à la formation, interdit de façon absolue le travail forcé ou obligatoire.
  1992年9月23日第92-020号法律 -- -- 《劳动法》，承认每一位公民都有劳动权、休息权和受教育的权利，坚决禁止强迫劳动或义务劳动。
• Ce n ' est que récemment que l ' on s ' est mis à étudier en Suisse le travail non rémunéré - comme les tâches familiales et domestiques, le bénévolat, les fonctions honorifiques, les activités informelles non rémunérées - sous l ' angle des différences entre femmes et hommes.
  在瑞士，人们只是最近才开始从男性和女性的不同角度研究无报酬劳动 -- -- 如家庭任务和家务劳动、义务劳动、名誉职务、无报酬的非正式工作。
• . L ' étude a évalué les coûts directs en matière de soins de santé, services sociaux, actions de police, tribunaux et frais d ' incarcération, ainsi que les coûts indirects de la valeur des vies perdues et du temps perdu en travail rémunéré et bénévole.
  206这项调查测算了卫生保健、社会服务、警察、法庭和关押的直接成本以及生命丧失的价值成本和带薪工作时间损失带来的成本和以及义务劳动的这些间接成本。
• Le modèle rwandais de l ' imidugudu n ' avait pas pour simple objectif de fournir un abri dans une situation d ' urgence, l ' idée fondamentale étant d ' arriver à une société rurale profondément transformée. Mais les consultations ont été limitées et la participation a consisté essentiellement en une < < participation obligatoire aux travaux de construction > > .
  卢旺达村庄化模式并不是简单的在紧急情况下提供住房而已，其更深的设想是大刀阔斧的重新改造农村社会，协商是有限的，而参与则主要采取所要求的 " 参加建设活动义务劳动 " 的形式。
• Le Comité constate avec préoccupation que plusieurs dispositions législatives et réglementations d ' urgence autorisent le recours au travail obligatoire, et en particulier que la loi no 70 de 1961 sur le service public obligatoire, qui peut imposer un service public obligatoire allant jusqu ' à cinq ans aux diplômés de l ' enseignement supérieur, n ' a pas encore été abrogée (art. 6).
  委员会关切的是，缔约国的一些成文规定和应急条例规定，可以诉诸义务劳动做法。 1961年《义务公共服务法》(第70号)就是其中的一个例子，该法规定，可要求安排毕业生提供长达五年的义务公共服务。