不受限制的的法文

• Le pouvoir d ' interprétation de la Loi fondamentale conféré par le paragraphe 1 de l ' article 158 est formulé en termes généraux et non restrictifs.
  第一百五十八(一)条所赋予的《基本法》解释权是全面及不受限制的。
• Il importe de noter que les restrictions imposées aux droits fondamentaux ne peuvent être définitives, même si ces droits ne sont pas considérés comme absolus.
  重要的是基本权利即使未被视为绝对权利，也不可对其施加不受限制的限制。
• La portée du processus de réforme législative engagé par la Commission juridique spéciale sur les lois relatives à l ' égalité des sexes n ' est pas limitée.
  两性平等法特别法委员会正在进行的法律改革，其范围是不受限制的。
• La majorité d ' entre elles visent l ' obtention de documents et l ' accès à la base de données non confidentielles du Bureau du Procureur.
  大多数请求提供文件和查阅检察官办公室数据库内不受限制的非机密材料。
• Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.
  《不丹民事及刑事诉讼程序法》提出，人们享有对法官的判决提出不受限制的上诉的权利。
• Vii) Le principe selon lequel, dans tout conflit armé, le droit des parties au conflit de choisir les méthodes ou moyens de guerre n ' est pas illimité.
  在任何武装冲突中，冲突当事方选择作战方法或手段的权利不是不受限制的。