不受约束地的法文

• Les experts ont en outre recommandé que le tribunal, y compris le cabinet du procureur adjoint, soit établi dans un État de la région de l ' Asie et du Pacifique autre que le Cambodge; que le procureur mette en place un bureau d ' enquête au Cambodge et que l ' Organisation des Nations Unies, en coopération avec le Gouvernement cambodgien, veille à ce qu ' il soit rendu compte librement dans tout le Cambodge, par la radio et la télévision, du déroulement des procès.
  专家们还建议，在亚太地区某国而不是在柬埔寨设立这一法庭，包括副检察官一职；检察官在柬埔寨设立一调查机关；联合国与柬埔寨政府合作，为通过无线电台和电视台不受约束地报道审理情况作出安排。
• Dans tous les cas, le Gabon reste très actif et engagé dans les réflexions internationales inhérentes aux travailleurs migrants et leurs familles et assure à ceux qui vivent sur son territoire le meilleur traitement possible leur garantissant ainsi l ' accès aux tribunaux, à l ' emploi, au logement, à la santé, à l ' éducation, etc. Au surplus, le bureau du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) installé au Gabon supervise, sans entrave, les problèmes en la matière.
  在各种情况下，加蓬都非常活跃，参与关于移徙工人及其家庭的国际讨论，并确保那些生活在其领土上的人得到最好的待遇，从而保证他们能够诉诸法院、获得就业、住房、医疗、教育等。 此外，难民事务高级专员办事处在加蓬设立的办公室不受约束地监视该领域存在的问题。
• Les deux parties semblaient convenir qu ' en droit international l ' immunité du chef d ' État s ' applique aux convocations à témoin obligatoires (même lorsqu ' elles sont adressées à un chef d ' État qui n ' est pas accusé personnellement d ' une infraction pénale), du fait que ces convocations imposent une contrainte extérieure à l ' intéressé, et qu ' elle est sans objet dans le cas des convocations à témoin non obligatoires, du fait que le chef d ' État a toute latitude pour les ignorer.
  双方似乎都认为，根据国际法规定，国家元首所享有的豁免权适用于具有约束力的传讯证人行为（即使是向不直接受到犯罪行为指控的国家元首发出传讯时），因为这是对其行为的一种外在制约，又由于国家元首可以不受约束地忽视传讯，因此与不具有约束力的传讯证人行为并不相关。