partie civile中文是什么意思
例句与用法
- Celleci apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile, et déclare, le cas échéant, cette constitution recevable.
法院审议民事方的申请是否可受理,并酌情宣布可受理。 - De nombreuses demandes de constitution de partie civile ont été reçues depuis et son en cours d ' examen.
此后收到民事当事人的许多申请,目前正在处理之中。 - II a été demandé à la partie civile et moi-même, de nous libérer pour les cinq mois à venir.
我和联邦法院检查官都被告之 把往后5个月的日程安排妥当 - Il limite également l ' intervention de la partie civile dans les procédures militaires.
法案还限制了原告在军事诉讼中要求作出刑事赔偿的诉讼权利。 - De plus, la partie civile peut avoir à faire appel, ce qui augmente encore considérablement les frais de justice.
此外,可能还需要上诉,这显著增加了诉诸司法的费用。 - Celle ci apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile, et déclare, le cas échéant, cette constitution recevable.
法院审议民事方的申请是否可受理,并酌情宣布可受理。 - En outre, le requérant a déposé une plainte avec constitution de partie civile mais restait sans nouvelles sur son sort.
申诉人还提出了刑事赔偿诉讼,但结果如何仍尚无消息。 - La victime peut uniquement se constituer partie civile dans le contexte de la procédure judiciaire ou de l ' instruction.
受害人只有在法院和审判前程序中方可自述其为民事诉讼人。 - Les individus soumis à une enquête disciplinaire ne sont pas parties à une procédure et ne peuvent pas se constituer partie civile.
私人不能参与纪律调查,他们也不能提起刑事赔偿诉讼。
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