droit législatif中文是什么意思

• Plusieurs pays ont constaté que le droit législatif, le droit coutumier et les lois religieuses coexistaient, en particulier pour la famille, le statut personnel, les droits de succession et les droits fonciers, ce qui entretenait la discrimination à l ' égard des femmes.
  若干国家指出法规、习惯法和宗教法同时并存，特别是在家庭、个人身份和遗产及土地权方面，以致对妇女的歧视继续存在。
• Le British Privy Council lui-même, avant que la Cour de justice des Caraïbes le remplace en tant que plus haute instance d ' appel, avait conclu qu ' il était légal et conforme à sa constitution que la peine de mort figure dans le droit législatif de la Barbade.
  当加勒比法院取代英国枢密院作为最高上诉法院时，枢密院裁定，巴巴多斯法规中的死刑是合法的，并且符合《宪法》。
• Poursuivre ses efforts de modification ou d ' abrogation de toute règle ou loi discriminatoire, y compris en ce qui concerne la discrimination relative à la propriété foncière, et assurer la compatibilité entre droit coutumier et droit législatif (Bulgarie);
  131.83. 继续努力，修订或废除一切歧视性的法律，包括有关土地所有权的歧视，并确保习惯法与成文法之间的兼容性(保加利亚)；
• Le Privy Council britannique lui-même, avant que la Cour de justice des Caraïbes ne le remplace en tant que plus haute instance d ' appel, avait conclu qu ' il était légal et conforme à sa constitution que la peine capitale figure dans le droit législatif de la Barbade.
  大不列颠枢密院在被更高上诉机构 -- -- 加勒比法院取代前，承认过巴巴多斯立法中的死刑是合法的，与其宪法相符。
• Collecte d ' information, création de bases Sous les auspices d ' Habitat, un projet de recherche est exécuté sur les effets du droit législatif et du droit coutumier en matière de régime foncier et de propriété foncière sur les femmes dans les situations de conflit armé et de reconstruction.
  在人类住区中心的主持下正开展一个关于土地占有制成文法和习惯法及财产法对武装冲突和重建情况下的妇女的影响的研究项目。
• Le Comite exprime sa préoccupation quant aux contradictions et aux incohérences liées à l ' application de lois relevant du droit législatif, du droit coutumier et du droit islamique (charia) dans le système juridique tripartite de l ' État partie, notamment en ce qui concerne la famille et le mariage.
  委员会对在缔约国的三方法律系统中适用成文法、习惯法、伊斯兰法造成的矛盾和不一致表示关切，特别是在婚姻和家庭法方面。
• Le Comité pour l ' élimination de la discrimination à l ' égard des femmes a exprimé sa préoccupation quant aux contradictions et aux incohérences liées à l ' application de lois relevant du droit législatif, du droit coutumier et du droit islamique (charia) dans le système juridique tripartite du Nigéria.
  消除对妇女歧视委员会表示关注：由于尼日利亚明文规定的法律、习惯法和伊斯兰教法三种法律体制同时采用，造成了矛盾和不一致。
• De prendre des mesures pour veiller à ce que le droit législatif prime réellement en cas de conflit avec les pratiques traditionnelles, notamment pour tout ce qui touche aux relations familiales, compte tenu du caractère patriarcal du droit coutumier en Zambie, qui défavorise les femmes et les filles;
  采取措施，确保在习惯做法和成文法之间发生抵触时，以成文法为准，尤其是在家庭关系方面，因赞比亚习惯法重男轻女，对妇女和女孩不利；
• Tout en prenant note des nombreuses mesures prises pour recenser les lois discriminatoires à l ' égard des femmes, le Comité trouve préoccupant que des dispositions du droit législatif et du droit coutumier qui établissent une discrimination contre les femmes tant dans leurs objets que dans leurs effets soient toujours en vigueur.
  委员会注意到为查明对妇女歧视的法律所采取的许多措施，但委员会感到关切的是，在目的和结果两方面均歧视妇女的成文法和习惯法依然在实施中。
• La législation de Sainte-Lucie est composée en partie des dispositions du droit coutumier de Paris avant sa codification par Napoléon Ier, et du droit législatif qui repose sur la législation britannique.
  司法部门所起的作用是维护行政机构决定、并由立法机关通过的法律。 圣卢西亚的法律部分是根据《拿破仑法典》之前的《巴黎习惯法》编纂的，而成文法以英国法律为基础。