droit des étrangers中文是什么意思

• Il regrette que l ' État partie n ' ait pas donné suite à ses recommandations précédentes concernant l ' incompatibilité entre la limitation du droit des étrangers de s ' affilier à un syndicat et l ' article 8 du Pacte.
  委员会感到遗憾的是，缔约国未能有效执行委员会先前的建议，即限制外国人加入工会不符合《公约》第八条。
• Il est donc peu réaliste de suggérer que l ' auteur aurait dû présenter une troisième demande d ' asile, et aucun praticien du droit des étrangers n ' aurait envisagé une telle démarche.
  因此，声称撰文人应该提出第三次申请基本上是不符合现实的，而且没有一名具有外籍人问题法律专业经验的人会考虑这么做。
• Les juridictions internes n ' ont pas eu l ' occasion d ' examiner s ' il y avait eu, ou non, discrimination au sens de l ' article 8, alinéa 2, de la Constitution ou de la Convention en raison du statut en droit des étrangers.
  国内法院没有机会审议是否有《宪法》第8条第2款和《公约》所指的由于外国人的合法身份而产生的歧视。
• Les juridictions internes n ' ont pas eu l ' occasion d ' examiner s ' il y avait eu, ou non, discrimination au sens de l ' article 8, alinéa 2, de la Constitution ou de la Convention en raison du statut en droit des étrangers.
  国内法院没有机会审议是否有《宪法》第8条第2款和《公约》所指的由于外国人的法律地位所产生的歧视。
• Droit des citoyens albanais de ne pas être expulsés, individuellement ou collectivement, du territoire national et droit des étrangers de ne pas être expulsés collectivement ni individuellement, sauf dans les conditions prévues par la loi (art. 39);
  第39条：拥有阿尔巴尼亚国籍的个人以及拥有外国国籍的个人享有不被单独或集体从国家驱逐的权利，法律有规定的情况除外；
• Le droit de séjour s ' éteint lorsqu ' il apparaît que les conjoints ne voulaient en fait pas fonder une union conjugale et qu ' ils ont contracté le mariage dans le seul but de contourner les dispositions du droit des étrangers.
  一旦有迹象显示，夫妻事实上不愿意结成夫妻并且他们缔结婚约的目的只是规避有关外国人的法律规定，那么居留权被取消。
• Indiquer quelles mesures ont été prises par l ' État partie pour donner suite aux recommandations du Comité concernant l ' incompatibilité entre la limitation du droit des étrangers de s ' affilier à un syndicat et l ' article 8 du Pacte.
  委员会曾对限制外国人参加工会因而违反《公约》第八条的问题提出过建议，请说明缔约国采取了哪些措施落实委员会的建议。
• De plus, entre 1994 et 1996, la Cour constitutionnelle se devait de connaître en priorité de quelque 5 000 affaires relevant du droit des étrangers dont elle avait été saisie suite, notamment, à la crise dans les Balkans.
  此外，在1994至1996年期间，宪法法院必须首先审理，主要由于巴尔干地区危机造成的约5000起涉及外籍人法方面的案件。
• Compte tenu de la spécificité de cette catégorie d ' étrangers, les dispositions du droit de séjour et du droit des étrangers ordinaire ne lui sont pas applicables.
  1990年之后，尤其是1991年后，难民潮开始涌入，特别是一些难民不被视为普通外国人，因此不属于约旦有关外国居民的法律管辖的范围。