acte public中文是什么意思

• L ' auteur renvoie au paragraphe 24 de la Recommandation générale no 19 du Comité, dans lequel celui-ci souligne que les États parties devraient prendre des mesures efficaces pour éliminer toutes les formes de violence fondées sur le sexe, qu ' il s ' agisse d ' un acte public ou d ' un acte privé, et prévoient une procédure de plainte et des voies de recours efficaces, y compris pour le dédommagement.
  提交人提到第19号一般性建议第24段。 根据此段，缔约国应采取适当和有效的措施，无论是通过公共或私人行为，扫除一切形式的性基暴力，并向受害者提供有效的申诉程序和补救办法，包括赔偿损失。
• La constitution d ' une association s ' effectue par un acte public authentique c ' est-à-dire, dans le cadre juridique portugais, par un acte notarié qui doit énoncer les biens et services par lesquels chaque membre contribue aux biens de l ' association, ainsi que l ' objet de l ' association, l ' adresse à laquelle elle a établi son siège en tant que personne morale, son mode de fonctionnement et, si elle n ' est pas créée pour une durée indéfinie, sa durée de vie.
  该组织是通过一份公证证书来运行的，根据葡萄牙法律框架，这份证书是一份注册文书。 它必须注明每位成员为社团的财产和标的出资的财产和服务情况、作为法人的住所地、运行机制，以及如果设立的期限不受限制，则注明期限。
• La constitution d ' une association s ' effectue par un acte public authentique, c ' est-à-dire dans le cadre juridique portugais, par un acte notarié qui doit énoncer les biens et services par lesquels chaque membre contribue aux biens de l ' association, ainsi que les buts de l ' association, l ' adresse à laquelle elle a élu domicile en tant que personne morale, son mode de fonctionnement et, si elle n ' est pas créée pour une durée indéfinie, sa durée de vie.
  该组织是通过一份公证证书来运行的，根据葡萄牙法律框架，这份证书是以公证方式记录的文书。 它必须注明每位成员为社团的财产和标的出资的财产和服务情况、作为法人的住所地、运行机制，以及如果设立的期限不受限制，则注明期限。