轻罪的的法文

• 15 jours à 24 ans d’emprisonnement ou emprisonnement à vie La distinction entre infractions graves et délits a une incidence sur les types de peines complémentaires applicables et les règles relatives à la prescription.
  可起诉罪被视为严重罪行。 l 严重罪行与轻罪的差别影响到附加惩罚的种类和时效法规。
• La grâce présidentielle accordée à environ 3 000 condamnés pour délits mineurs va dans le sens d ' un apaisement social et du désengorgement des centres de détention.
  总统赦免了约3,000名被判轻罪的人员，将促进科特迪瓦社会的愈合，有助于缓解拘押场所的拥挤。
• Recommande à la Commission d’examiner l’opportunité d’élaborer des normes des Nations Unies dans le domaine de la médiation et de la justice réparatrice, qui auront pour but de garantir un règlement équitable des infractions mineures;
  建议委员会考虑是否宜拟订调解和恢复性司法方面的联合国标准，用以确保轻罪的公平解决；
• Bien que la médiation soit souvent utilisée dans les cas d ' infractions mineures commises par des enfants, la médiation entre la victime et le responsable est un modèle souvent utilisé dans des affaires plus graves.
  受害者----犯罪者调解模式往往适用于儿童犯下轻罪的情况，不过也适用于较严重的罪行。
• Enfin, il a été signalé qu ' un nombre croissant d ' enfants palestiniens sont détenus sans assistance juridique pour des délits mineurs et sont traités comme des adultes.
  最后，有报道称，越来越多的巴勒斯坦儿童被拘留，但没有负责轻罪的法律顾问，对待他们如同成年人一般。
• Les articles 394 à 396 de la loi sur le Code pénal portent sur l ' entente en vue de la commission d ' un crime ou d ' un délit ainsi que sur d ' autres formes d ' entente.
  《刑法典》第394至396条对共谋实施重罪和轻罪的行为及其他共谋形式做了规定。
• Trois jurés pris sur une liste établie tous les trois ans par arrêté ministériel, de 30 Monégasques majeurs et n ' ayant jamais été condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle.
  从30名从未被判处刑事罪或轻罪的摩纳哥成年人名单中挑选的三名陪审员，该名单通过部令每三年制定一次。
• Le Comité est d’avis qu’une procédure judiciaire rapide pour les infractions mineures peut être compatible avec les dispositions du Pacte, mais demeure préoccupé par le type de procès qui se déroule devant les tribunaux de l’ordre public.
  委员会认为,迅速审判轻罪的制度可能符合盟约的规定,但仍然对公共秩序法庭的审判制度感到关切。
• L ' article 187 du Code organise l ' appel de toute condamnation prononcée par défaut pour tout délit ou crime, l ' appel devant être porté devant la juridiction qui a prononcé la peine.
  《法典》第187条规定，可对重罪或轻罪的缺席判决提出上诉。 此类上诉必须向作出判决的法院提出。
• Les organes de la sécurité publique peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à exercer l ' action publique en cas de délit, dans les conditions fixées par la loi.
  在特殊情况下，在法律上可赋予公共安全机构依法提起诉讼的权力，根据法律规定的条件起诉一些涉及轻罪的案件。