请求赦免的法文

• Des fonctionnaires du Ministère des ressources foncières, des mines et de l ' énergie affirment qu ' ils ont soulevé la question de l ' existence de stocks de diamants auprès de plusieurs participants à la réunion intersessions du Processus de Kimberley, en juin, et qu ' on leur a répondu qu ' ils devaient déclarer les stocks et demander une amnistie.
  据土地、矿业与能源部的官员介绍，他们在6月份召开的金伯利进程闭会期间会议上向一些与会者提出了存在钻石存货的问题，得到的答复是可以申报存货并请求赦免。
• Ces garanties portent, par exemple, sur la légalité des infractions et des peines, sur la présomption d ' innocence, sur la non-rétroactivité du droit pénal, sauf quand il est devenu moins sévère, sur le droit à un procès équitable, sur le droit de faire appel et sur le droit de demander grâce.
  例如，这些保障措施涉及到罪名和刑罚的合法性、无罪推定、刑事法律的不溯及既往原则(除非刑法已变得更宽松)、获得公平审讯的权利、向更高法庭上诉的权利以及请求赦免的权利。
• Toutefois, dans la mesure où l ' auteur allègue que l ' entrave aux préparatifs d ' un recours en grâce est une violation du paragraphe 5 de l ' article 14, l ' État partie considère que ce recours ne constitue pas un appel auprès d ' un tribunal supérieur, et que, par conséquent, une entrave alléguée à ces préparatifs ne constituerait pas une violation de cette disposition.
  然而，至于提交人指称干扰准备请求赦免书的工作违反第十五条第五款的问题，缔约国认为这种申请并不是向上级法院提出的上诉，因此所有任何关于干扰准备工作的指控均不违反该款。
• Eu égard au grief relatif aux conséquences de la condamnation, à savoir les difficultés à trouver un emploi, l ' État partie souligne qu ' aux termes de la loi sur le casier judiciaire, toute personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale (dont le Code criminel) peut présenter une demande de réhabilitation à la Commission nationale des libérations conditionnelles à l ' égard de cette infraction.
  关于定罪后果的申诉，即提交人难以找到工作，缔约国指出，根据《犯罪记录法》，凡被判定犯有《议会法》(包括《刑法典》)下罪行的人，均可就其罪行向国家假释裁决委员会请求赦免。
• Le droit d ' interjeter appel d ' un verdict, d ' une décision ou d ' une ordonnance rendus par un tribunal est inscrit dans l ' article 115 de la Constitution et dans les articles 370 et 408 du Code de procédure pénale; conformément à la législation, le condamné a le droit de solliciter la grâce du chef de l ' État, notamment pour obtenir que sa peine de mort soit commuée en peine de prison à vie.
  《宪法》第115条和《刑事诉讼法》第17条规定了对法院的判决、裁决和裁定提出上诉的权利；被告有权依法向国家元首请求赦免，包括将死刑减为终身监禁。
• Rien dans le Protocole facultatif ne limite le droit d ' une personne qui se déclare victime d ' une violation des droits énoncés dans le Pacte de présenter une communication après qu ' une demande en grâce a été rejetée et l ' État partie ne peut pas imposer unilatéralement une condition restreignant ainsi la compétence du Comité et le droit des victimes présumées de présenter des communications.
  《任择议定书》没有任何条款限制声称为侵犯《公约》规定权利行为受害者在请求赦免被驳回后提出申诉的权利，缔约国不得单方面规定条件，限制委员会的权力范围以及声称受害的人提出申诉的权利。
• According to information presented by the source, in November 2008, during a visit to Sweden Ms. Birtukan publicly stated that she had never applied for a pardon to the Pardon Board, while not denying that she had signed the document dated 18 June 2006 at the elders ' request, for the sake of reconciliation.
  根据来文方提供的信息，2008年11月，Birtukan女士在访问瑞典期间公开表示她从未请求赦免委员会的赦免。 但同时并不否认自己在长老的要求下，出于和解目的签署了署期为2006年6月18日的文件。
• Tous les pays et régions favorables au maintien de la peine de mort et abolitionnistes de fait qui ont répondu à l ' étude ont indiqué qu ' un délai obligatoire d ' attente était prévu entre la condamnation à mort et la date de l ' exécution de la peine, afin de laisser au condamné suffisamment de temps pour préparer son recours avec l ' aide d ' un conseil ou épuiser les possibilités de recours en grâce.
  所有提供答复的保留死刑和事实上废除死刑的国家和地区都说，它们规定了从判处死刑到执行死刑的强制性等候期，以便在提供法律援助的情况下为准备上诉留出适当时间，或者用尽请求赦免权。
• Compte tenu de l ' intérêt supérieur de l ' enfant, de tenir les enfants ou leur tuteur informés du lieu de détention des parents ou des responsables de l ' enfant et de les informer à l ' avance de tout transfèrement, ainsi que de l ' état d ' avancement des recours en grâce, des rapports présentés à des organes comme les commissions de remise de peine et de l ' argumentation sur laquelle reposent les recommandations de ces organes concernant l ' acceptation ou le rejet des recours;
  铭记儿童的最大利益，向儿童或其法定监护人充分告知其被关押父母或类似父母的照料者的被监禁地点，并提前告知任何转移情况和请求赦免的进展情况，同时告知向赦免委员会等机构提交的报告，以及这些机构建议支持或驳回请求的理由；