议会任期的法文

• Un avant-projet de loi sur la filiation devrait être déposé sur le bureau de l ' Assemblée Nationale au cours de la prochaine législature.
  在下一个议会任期期间，一份有关血统的草案可能要提交给国民议会办公厅。
• Le projet de loi intitulé Fixed-term Parliaments Bill (projet de loi relatif aux élections parlementaires à date fixe) devrait recevoir l ' assentiment royal d ' ici à la fin de 2011.
  《固定议会任期法案》有望在年底之前获得女王御准。
• Au cours de la législature précédente, un projet de loi a été proposé pour réformer le Titre X du Code pénal mais n ' a pas été approuvé.
  我们在上届议会任期内提出了《刑法》第十章的修正案但未获得通过。
• Il trouve toutefois préoccupant que ce quota ne concerne pas la Choura et ne soit en vigueur que pour deux mandats parlementaires consécutifs.
  然而，委员会关切的是，这个配额并不包括协商会议，而且只涵盖连续两届议会任期。
• En Australie occidentale, le mandat des membres du Conseil législatif est fixé à quatre ans, celui des membres de l ' Assemblée législative étant de quatre ans au maximum.
  在西澳大利亚州，立法委员会任期固定为四年。 立法议会任期最长为四年。
• Seules les circonscriptions électorales les plus peuplées sont représentées par des députés alors que d ' autres secteurs n ' ont pas de représentants pendant toute une législature.
  一些人口稠密的选区经常有议会代表，而其他一些地区在议会任期内没有代表。
• Il a énergiquement condamné l’attentat perpétré, deux jours après le discours du Président Préval qui «constate» la caducité de la quarante-sixième législature, contre Marie-Claude Calvin Préval, sa soeur et assistante spéciale.
  普雷瓦尔总统发表了关于 " 确认 " 第四十六届议会任期届满的讲话。
• Son adoption dépend du processus législatif qui s ' ensuivra. Il est peu probable que le projet de loi soit adopté sous la législature actuelle.
  法案的批准取决于后续立法程序的进展，但在本届议会任期内通过这一法律的可能性不大。