行政命令的法文

• Détention imminente sans instruction administrative ou judiciaire.
  在没有行政命令或司法命令的情况下实施抓捕行动。
• De plus, les taux de change ne se décident pas à coups de décrets administratifs.
  此外，汇率的变化也不仅仅依靠行政命令就可以促成。
• Décret sur les échanges avec l ' étranger (décret No 260 de 1980);
  《对外交流令》（《1980年第260号行政命令》）
• Les mesures prises en vertu de ce décret ne sauraient donc être justifiées.
  因此，按照该行政命令采取的措施，是没有正当理由的。
• Le texte du décret présidentiel figure dans le Registre fédéral du 20 août 1998.
  该行政命令全文见1998年8月20日的联邦登记册。
• Les règlements, décrets et ordonnances promulgués durant la période d ' administration transitoire par l ' ATNUTO;
  东帝汶过渡当局期间制定的条例、法令和行政命令；
• Pour adapter les traités internationaux, une pratique parlementaire a été établie par l ' adoption de décrets.
  为适应国际条约，议会形成了颁布行政命令的做法。
• Ils s ' occupent principalement d ' appliquer les politiques conformément à la loi et aux décrets administratifs.
  他们主要根据法律和行政命令贯彻落实相关政策。
• Ordonnance No 145, modifiant l ' ordonnance No 386
  经《第145号行政命令》修正的《第386号行政命令》
• Ordonnance No 145, modifiant l ' ordonnance No 386
  经《第145号行政命令》修正的《第386号行政命令》