混合协定的法文

• La Commission européenne fait remarquer à cet égard que l ' affaire en question ne concernait pas la frontière entre les domaines < < interne > > et < < externe > > mais plutôt un < < accord mixte > > .
  欧洲联盟委员会就此指出，所述的欧洲联盟法院案件涉及的不是 " 内 " 和 " 外 " 范围之间的界限，而是 " 混合协定 " 。
• La Commission européenne fait remarquer à cet égard que l ' affaire en question ne concernait pas la frontière entre les domaines < < interne > > et < < externe > > mais plutôt un < < accord mixte > > .
  欧洲联盟委员会就此指出，所述的欧洲联盟法院案件涉及的不是 " 内 " 和 " 外 " 范围之间的界限，而是 " 混合协定 " 。
• En cas de violation d ' un accord mixte qui ne distingue pas entre les obligations respectives de la Communauté européenne et de ses États membres - soit directement, soit par référence à leurs compétences respectives - , la responsabilité envers l ' État non membre partie à l ' accord sera conjointe.
  在违反混合协定但不直接或按它们各自的权限区分欧共体及其成员国各自责任的情况下，这一责任对协定的非成员缔约国就是共同的。
• L ' article 50 traite de la question de la pluralité des entités lésées, en cas de violation d ' un traité par une partie à un accord mixte, comme par exemple entre la Communauté européenne et ses États membres d ' une part et un ou plusieurs États ou organisations de l ' autre.
  当一个混合协定(如欧洲共同体及其成员国与一个或多个国家或组织之间的协定)的一个伙伴违反条约时，就可能出现这种情况。
• < < The European Community ' s Rights and Obligations under Mixed Agreements > > , dans Mixed Agreements (D. O ' Keeffe et H. G. Schermers, éd.) (1983), p. 133 à 140
  " 欧洲共同体在混合协定中的权利与义务 " ，《混合协定》（D.O ' Keeffe和H.G. Schermers编辑）（1983年）第133-140页。
• < < The European Community ' s Rights and Obligations under Mixed Agreements > > , dans Mixed Agreements (D. O ' Keeffe et H. G. Schermers, éd.) (1983), p. 133 à 140
  " 欧洲共同体在混合协定中的权利与义务 " ，《混合协定》（D.O ' Keeffe和H.G. Schermers编辑）（1983年）第133-140页。
• Les questions de responsabilité liées aux rapports verticaux qui existent entre la Communauté et ses États membres ne se posent pas seulement dans le cas des accords conclus par la Communauté dans les domaines où elle a compétence exclusive, mais aussi pour certains accords mixtes, par exemple l ' accord instituant l ' OMC.
  关于欧共体与其成员国间关系的纵向内容，这个问题不仅是纯粹的欧共体协定的问题，而且是在混合协定（如世贸组织协定）框架内可能产生的问题。
• Sur la question de la pluralité d ' entités responsables, traitée à l ' article 51, le cas des accords mixtes peut là encore signifier que, ainsi que le note le Rapporteur spécial au sujet de la Communauté européenne, les obligations de la Communauté et celles de ses membres ne pourront être séparées.
  在第51条草案处理的数个责任实体的专题上，混合协定还可能意味着，正如特别报告员在针对欧洲共同体的论述中所指出的那样，欧共体和其成员的义务不应分离。
• Dans le cas des accords mixtes, auxquels sont parties à la fois la Communauté et ses États membres, l ' imputation de la responsabilité telle que celle-ci est définie en droit international public peut dépendre des modalités du partage des compétences entre la Communauté et ses États membres. Incidences des rapports verticaux entre la Communauté européenne
  在欧共体及其成员国都是混合协定的缔约方的情况下，国际公法规定的责任也可能受到其他考虑因素的影响，这些因素涉及欧共体与成员国之间的权限分配问题。
• Il a notamment fait observer que le fait même que la Communauté européenne et ses États membres ont recours à la formule des accords mixtes signale aux États tiers que la matière d ' un accord mixte ne relève qu ' en partie de la compétence de la Communauté, et que celle-ci n ' assume a priori la responsabilité que des éléments de l ' accord qui ressortissent à sa compétence.
  除了其他之外，他指出欧共体及其成员国可以缓引混合协定条款的这一事实已向非成员国表明协定不完全属于欧共体的权限范围，而且欧共体仅对属于其权限范围内的那些部分承担责任。