混合办法的法文

• Selon l ' approche hybride qui combine la loi de l ' État de situation du constituant et la lex protectionis (voir recommandation 248, variante B), A et le créancier garanti 1 devront satisfaire aux prescriptions de l ' État X pour constituer une sûreté sur le portefeuille de droits d ' auteur et le portefeuille de brevets et de marques (c ' est-à-dire pour que la sûreté soit effective entre le constituant A et le créancier garanti 1).
  按照结合使用设保人所在国法律和保护地法的第一种混合办法（见建议248，备选案文B），A和SC1需要满足X国的要求，就可既在版权组合又在专利和商标组合上设定担保权（即担保权在设保人A和有担保债权人SC1之间生效）。
• Après avoir étudié le document précité, le Comité d ' application a indiqué qu ' il souhaitait informer les Parties de son désir de recevoir d ' elles des orientations, tout en ajoutant toutefois que, si la décision définitive revenait aux Parties, il préférait pour sa part la formule mixte présentée aux paragraphe 39 à 42 du document, dans la mesure où cette approche serait sans doute la meilleure pour concilier deux principes, celui de l ' exactitude et celui de la commodité.
  在讨论了该文件以后，委员会指出，它希望通知缔约方，它愿意寻求缔约方的指导，但还指出，尽管关于这一问题的最后决定在于缔约方，但其优先办法是本文件第39 -- 42段中提出的混合办法，因为这似乎可以最佳地调和准确性和实用性的原则。
• Une formule mixte, telle que les Parties continueraient de communiquer leurs données à la décimale la plus proche qu ' elles peuvent, tandis que le Secrétariat recevrait des orientations sur le degré de précision dont il devrait s ' approcher pour présenter les données et pour signaler les cas de non-respect présumés; et les Parties conviendraient de l ' importance de l ' écart qui déclencherait un report d ' une année ou plus de l ' examen de la situation de la Partie concernée, s ' agissant de son respect du Protocole;
  采用一种混合办法，即缔约方继续按照它们可以采用的小数位位数报告数据，秘书处将被指示在提交数据和转交可能不遵守情事时应精确到何种程度，而缔约方将商定到了何种偏离程度就可以推迟一年或更长时间审议有关缔约方的遵约状况。
• La Commission voudra peut-être considérer que, si toutes les variantes présentent des avantages et des inconvénients et si aucune d ' elles n ' est parfaite, les éléments positifs des approches hybrides prévues dans les variantes C et D soit sont déjà couverts soit peuvent être couverts dans les variantes A et B; on éviterait ainsi de multiplier les variantes et de créer un niveau de complexité supplémentaire, ce qui risque de compromettre la certitude et la prévisibilité qui sont l ' objectif d ' une règle de conflit de lois.
  委员会还似宜考虑，尽管各种备选案文各有利弊，没有一种备选案文尽善尽美，但备选案文A和B已经涵盖或可能涵盖备选案文C和D所述混合办法的任何积极因素，无需增加备选案文并加大其复杂程度，若这样的话可能损害法律冲突规则寻求实现的确定性和可预期性。
• La Commission pourra aussi vouloir considérer que, si toutes les variantes présentent des avantages et des inconvénients et si aucune d ' elles n ' est parfaite, les éléments positifs des approches hybrides prévues dans les variantes C et D soit sont déjà couverts soit peuvent être couverts dans les variantes A et B; on éviterait ainsi de multiplier les variantes et créer un niveau de complexité supplémentaire, ce qui risque de compromettre la certitude et la prévisibilité qui sont l ' objectif d ' une règle de conflit de lois.
  委员会还似宜考虑，尽管各种备选案文各有利弊，没有一种备选案文尽善尽美，但备选案文A和B已经涵盖或可能涵盖备选案文C和D所述混合办法的任何积极因素，无需增加备选案文并加大其复杂程度，若这样的话可能损害法律冲突规则寻求实现的确定性和可预期性。
• Selon la première approche hybride (voir recommandation 248, variante B), la réalisation de la sûreté sur le brevet sera régie par la loi de l ' État dans lequel se trouve le constituant A. Il convient de noter que, quelle que soit l ' approche suivie, si le créancier garanti 1 vend le brevet grevé, le bénéficiaire du transfert devra, pour être pleinement protégé, enregistrer ses droits dans le registre des brevets de chaque État où le brevet est enregistré et protégé, c ' està-dire les États X, Y et Z.
  按照第一种混合办法（见建议248，备选案文B），专利担保权的强制执行由设保人A所在国的法律管辖。 应当指出，无论采取哪种办法，如果SC1出售设保专利，受让人必须在登记和保护该专利的每个国家即X国、Y国和Z国的专利登记处登记其权利，才能得到全面保护。