法律职责的法文

• Le Gouvernement estime que la loi de 2007 sur le contrôle des comptes octroie l ' autonomie et les moyens suffisants à l ' organisme principal de surveillance des comptes publics, qui relève du Parlement, pour exercer ses fonctions juridiques et pallie, dans une certaine mesure, l ' absence de médiateur chargé de contrôler l ' application du Code de conduite des autorités de 2007.
  政府认为，2007年的《审计法》给议会的主要监督机构提供了独立的、充分的政府帐目材料，以便其履行法律职责。 在一定程度上，这填补了没有监察专员 " 监察 " 2007年《领导准则法》的执行的空白。
• Il recommande aussi à l ' État partie de modifier encore la loi du 23 décembre 2009 sur l ' emploi dans le secteur privé et de créer un organisme public qui réglementerait l ' embauche et l ' emploi des travailleurs dans le secteur privé et veillerait au respect des garanties en matière de protection des domestiques et des obligations et responsabilités des employeurs et des agences d ' embauche.
  委员会还建议缔约国进一步修订2009年12月23日颁布的《私营部门就业法》并建立一个管制私营部门招聘和雇用工人事务的政府机构，并确保落实保护家庭雇工的各项保障以及雇主和招聘机构的责任和法律职责。
• Il recommande aussi à l ' État partie de modifier encore la loi du 23 décembre 2009 sur l ' emploi dans le secteur privé et de créer un organisme public qui réglementerait l ' embauche et l ' emploi des travailleurs dans le secteur privé et veillerait au respect des garanties en matière de protection des domestiques et des obligations et responsabilités des employeurs et des agences d ' embauche.
  委员会还建议缔约国进一步修订2009年12月23日颁布的《私营部门就业法》并建立一个管制私营部门招聘和雇用工人事务的政府机构，并确保落实保护家庭佣工的各项保障以及雇主和招聘机构的责任和法律职责。
• À ce sujet, le Comité consultatif rappelle et réaffirme l ' observation qu ' il a faite dans son premier rapport sur le projet de budget-programme pour l ' exercice biennal 1996-19971 selon laquelle les avis juridiques fournis par les juristes exerçant des fonctions de caractère juridique au Secrétariat en dehors du Bureau des affaires juridiques, devaient être compatibles avec la pratique du Conseiller juridique du Secrétariat de l ' Organisation des Nations Unies.
  在这方面,咨询委员会回顾和重申其在关于1996-1997两年期方案概算的第一次报告中1作出的评论,即除法律事务厅外,在秘书处履行法律职责的法律干事所提供的法律意见应符合联合国法律顾问的惯例。
• Tous les accusés ont déclaré à l ' audience que leur déposition n ' avait pas été recueillie par le juge d ' instruction, comme il est prévu par la loi en vigueur en Guinée équatoriale, mais par le procureur général, qui représente l ' accusation au procès et qui, en vertu de la loi, ne doit jouer aucun rôle pendant la phase d ' instruction;
  所有被告在法庭上说，他们的陈述并不是象赤道几内亚法律所规定的那样，是按调查法官的指示所作的，而是按检察长的指示所作的，检察长对这一案件向法院提起公诉，而根据法律规定，检察长在诉讼的审讯阶段是没有法律职责的；
• En ce qui concerne les paragraphes 43 à 45, il convient de noter qu ' en dehors des minorités religieuses susmentionnées, les droits inhérents à la citoyenneté des adeptes de sectes telles que la secte bahaïe sont totalement respectés, sous réserve, bien entendu, que ceux-ci s ' acquittent de leurs devoirs et obligations juridiques au sein de la société dans laquelle ils vivent, ce principe juridique des < < droits et responsabilités > > étant reconnu dans d ' autres régimes juridiques.
  根据第43至第45段的规定，与宗教少数群体一道，信奉巴哈伊教等其他教派的信徒的公民权利完全得到尊重。 当然，对人们公民权的尊重依赖于这些人在社会中履行法律职责和义务情况，另外，其他法律制度承认 " 权利和责任 " 这一法律原则。