法定人数的法文

• Trois juges constituent le quorum pour les réunions plénières du Tribunal.
  争议法庭全体会议的法定人数为三名法官。
• Quatre juges constituent le quorum pour les réunions plénières du Tribunal.
  上诉法庭全体会议的法定人数为四名法官。
• Le quorum est constitué par [XX]3 membres du Comité.
  [xx]3名委员会成员将构成法定人数。
• Le quorum des sessions plénières est constitué par quatre membres du Tribunal.
  全体法官开庭的法定人数为法庭四名成员。
• Le quorum est constitué par la majorité des membres du Comité consultatif.
  咨询委员会的法定人数是咨询委的大多数。
• Le quorum est constitué par la majorité des représentants des Etats parties.
  缔约国过半数的代表出席即构成法定人数。
• Le quorum est constitué par [xx] membres du Comité.
  [xx]3名委员会成员将构成法定人数。
• Quorum dans les organes subsidiaires à composition limitée
  限定成员名额的附属机构的法定人数
• Ils ne sont pas pris en compte dans le quorum.
  在计算法定人数时不包括他们。
• Le quorum est de trois membres ou suppléants.
  法定人数应为三名委员或候补委员。