排放许可证的法文

• Mme Devillet a fait observer que lorsqu ' un permis d ' émission est accordé gratuitement, une minorité de pays considèrent qu ' il constitue un revenu imposable au moment où il est octroyé.
  Devillet女士指出，对于免费发给排放许可证的情况，少数国家认为在发给时即属于可征税收入。
• Les crédits d ' émission n ' ont pas été examinés séparément des permis d ' émission en raison des analogies qu ' ils présentent du point de vue des questions afférentes aux conventions fiscales pouvant se poser.
  发给排放抵免额没有与排放许可证分开讨论，因为在可能出现的税务条约问题方面两者具有可比性。
• Les bénéfices réalisés au moment de l ' octroi du permis seraient imposables dans le pays de résidence, sauf s ' ils sont applicables à un établissement stable situé dans l ' autre État contractant.
  在排放许可证发给时产生的利润将根据居住地原则征税，除非这些利润归属于设在另一缔约国的常设单位。
• La Coordonnatrice a fait observer qu ' en général, l ' article 7 du Modèle de convention des Nations Unies (bénéfices des entreprises) serait applicable lorsqu ' un permis d ' émission est accordé à une entreprise.
  她表示，一般而言，当向商业活动发放排放许可证时，可适用《联合国示范公约》第7条(营业利润)。
• La Coordonnatrice a fait observer qu ' en général, l ' article 7 du Modèle de convention des Nations Unies (bénéfices des entreprises) serait applicable lorsqu ' un permis d ' émission est accordé à une entreprise.
  她表示，一般而言，在向业务活动发给排放许可证时，应适用《联合国示范公约》第7条(营业利润)。
• Dans le cas où un établissement à but non lucratif aliène un permis ou un crédit d ' émission, le paragraphe 6 de l ' article 13 serait applicable, à moins que le paragraphe 1 de ce même article le soit.
  在非营利机构转让排放许可证或抵免额的情况下，除非适用第13条第1款，否则适用该条第6款。
• Dans le cas où un établissement à but non lucratif aliène un permis ou un crédit d ' émission, le paragraphe 6 de l ' article 13 serait applicable, à moins que le paragraphe 1 de ce même article le soit.
  在非营利机构转让排放许可证或抵免额的情况下，除非该条第1款适用，否则第13条第6款也适用。
• De nombreux pays développés ont réussi à maîtriser ce type de polluant atmosphérique en utilisant des instruments économiques, tels que les réductions fiscales ou les permis d ' émissions échangeables.
  很多发达国家通过使用经济手段，不管是通过税务还是可以转让的排放许可证，对于控制二氧化硫等空气污染物取得了显著成绩。
• Chaque Partie s ' acquitte de ses engagements individuellement et non dans le cadre d ' actions concertées, parmi lesquelles l ' application conjointe et l ' échange de permis d ' émission. (Venezuela et al.)
  应单个而不应通过集体协调行动履行承诺，也不应通过联合执行和排放许可证贸易来履行承诺。 (委内瑞拉及其他国家)
• Sous certaines conditions, le revenu tiré de l ' aliénation de permis ou de crédits d ' émission peut également être classé parmi les gains en capital provenant de biens incorporels, auquel cas l ' article 13 s ' appliquerait.
  在某些情况下，转让排放许可证和抵免额所得收入也可被归为无形财产的资本收益，在这种情况下将适用第13条。