引渡诉讼的法文

• En outre, les États parties doivent garantir que tous les droits et toutes les garanties prévus par le droit interne sont applicables à toute personne faisant l ' objet de poursuites en raison des infractions visées par la Convention (par. 13 de l ' article 16).
  此外，缔约国还必须确保，国内法规定的权利和保障适用于正就《公约》所涵犯罪提出的引渡诉讼所诉的任何人（第16条第13款）。
• Selon l ' auteur, ce n ' est que la veille de l ' audience préliminaire qu ' il lui a simplement été demandé s ' il savait qu ' une nouvelle plainte avait été déposée contre lui, et il n ' a pas eu suffisamment de temps pour préparer sa défense.
  据提交人称，在引渡诉讼预审的前一天，2他只是被问到他是否知道他又被指控一项罪行，因此他没有足够的时间为自己的辩护作准备。
• Depuis le 1er avril 2011, une nouvelle loi ouvre la voie du recours auprès du Tribunal fédéral, en sus du Tribunal administratif fédéral, contre les décisions en matière d ' asile lorsqu ' une procédure d ' asile et une procédure d ' extradition se déroulent parallèlement.
  2011年4月1日以来，当庇护诉讼和引渡诉讼同时进行时，一项新的法律为反对庇护决定而向联邦法院(除联邦行政法院外)上诉铺平了道路。
• Le Comité note toutefois que les dispositifs régissant l ' entraide judiciaire entre l ' État partie et les États concernés, pour ce qui est des enquêtes, des procédures pénales et de l ' extradition, y compris l ' aide à l ' obtention des éléments de preuve nécessaires, ne sont pas adaptés.
  然而，委员会注意到，缔约国和其他相关国家在调查、刑事和引渡诉讼方面的相互法律协助安排不足，包括协助获取诉讼所必需的证据。
• Depuis le début de 2004, il a été introduit dans l ' Union européenne une nouvelle procédure reposant sur ce qu ' il est convenu d ' appeler le mandat d ' arrêt européen, qui remplace en fait les procédures traditionnelles d ' extradition entre les États membres de l ' Union.
  31自2004年初起，一项新的程序开始在欧洲联盟内实施，引进了所谓的欧洲逮捕证，它实际上取代了成员国间传统的引渡诉讼程序。 32
• Les États parties s ' accordent l ' entraide judiciaire la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale ou procédure d ' extradition relative aux infractions visées à l ' article ..., y compris pour l ' obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
  缔约国在对第.条提及的任何罪行进行调查或提起刑事或引渡诉讼方面应相互提供最大程度的协助，包括提供其掌握的提起诉讼所必要的一切证据。
• Les États parties, sous réserve de leur législation nationale, déterminent s’il convient de simplifier l’extradition des personnes qui acceptent de renoncer à une procédure d’extradition formelle en autorisant la transmission directe des demandes d’extradition entre les ministères compétents et en procédant à l’extradition sur la base uniquement d’un mandat d’arrêt ou d’un jugement.
  各缔约国应以其本国法律为准，考虑允许在适当的部之间直接传送引渡请求，并且仅根据逮捕令或判决来引渡，以简化那些同意放弃正式引渡诉讼的人的引渡。
• Le Canada a introduit des exigences simplifiées relativement à la procédure et aux preuves par le recours au " dossier de l ' affaire " dans les procédures d ' extradition, réduisant ainsi la charge que représente le traitement de ces cas pour les autorités responsables de l ' extradition, et pour les instances judiciaires;
  通过在引渡诉讼程序中使用 " 案件档案 " ，加拿大引入了简化的证据要求和进程，从而减轻了引渡主管机构和司法机构在处理此类案件方面的负担。